2015 QCCA 1117, 2015 QCCA 1117

Droit de la famille — 151572 2015 QCCA 1117 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-008890-144 (100-12-010100-132) DATE : 17 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e JOELLE HUOT (JH5454), Greffière adjointe D… G... APPELANTE — Demanderesse c. M… A... INTIMÉ — Défendeur et VALÈRE M. GAGNÉ REQUÉRANT DÉCISION RECTIFICATIVE [ 1 ] Des erreurs se sont glissées dans la décision rendue le 15 juin 2015. [ 2 ] En effet, à la deuxième ligne du paragraphe [2] et à la deuxième ligne du paragraphe [7], la soussignée réfère au « mémoire » de la

partie appelante alors qu’il s’agit d’un « exposé ». [ 3 ] De plus, la dernière

partie du paragraphe [7], qui est rédigée en ces termes : […] ce délai sera suspendu jusqu’à ce que l’appelante ait comparu personnellement, qu’elle n’ait constitué un nouveau procureur ou qu’elle ne soit en défaut de le faire après mise en demeure. devrait plutôt se lire ainsi : […] ce délai sera suspendu jusqu’à ce que l’appelante ait comparu personnellement, qu’elle ait constitué un nouveau procureur ou qu’elle soit en défaut de le faire après mise en demeure.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE [ 4 ] RECTIFIE le paragraphe [2] de la décision rendue le 15 juin 2015 de manière à ce que ledit paragraphe s’énonce de la façon suivante : [2] La date d’audition est fixée au 7 octobre 2015, soit dans près de quatre mois.

L’appelante doit produire son exposé au plus tard le 26 juin 2015. [ 5 ] RECTIFIE le paragraphe [7] de la décision rendue le 15 juin 2015 de manière à ce que ce paragraphe s’énonce de la façon suivante : [7] Je reconnais qu’il reste moins de deux semaines à l’appelante pour signifier et produire son exposé, mais je souligne que, conformément à l’article 248 du Code de procédure civile , ce délai sera suspendu jusqu’à ce que l’appelante ait comparu personnellement, qu’elle ait constitué un nouveau procureur ou qu’elle soit en défaut de le faire après mise en demeure. JOËLLE HUOT, G.A.C.A. Me Valère M.

Gagné Pour l'appelante Me Marie-Claude Lambert

Cain, Lamarre Pour l'intimé Me Valère M. Gagné Requérant Date d’audience : 12 juin 2015 Droit de la famille — 151572 2015 QCCA 1117 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008890-144 (100-12-010100-132) DATE : 15 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e JOELLE HUOT (JH5454), Greffière adjointe D... G... APPELANTE — Demanderesse c. M... A... INTIMÉ — Défendeur et VALÈRE M.

GAGNÉ REQUÉRANT DÉCISION [1] Je suis saisie d’une requête présentée par le requérant afin d’être autorisé à cesser d’occuper pour l’appelante. [2] La date d’audition est fixée au 7 octobre 2015, soit dans près de quatre mois. L’appelante doit produire son mémoire au plus tard le 26 juin 2015. [3] À l’audience, ni le requérant ni la greffière-audiencière ne réussissent à joindre madame D... G.... La requête lui a été signifiée à son domicile et elle n’a produit aucune opposition. [4] Au soutien de sa requête, le requérant invoque le non-paiement d’honoraires malgré des engagements de sa cliente de les acquitter.

Il soulève également l’absence de collaboration de l’appelante, n’ayant pas réussi à lui parler depuis le 8 avril 2015, en dépit de plusieurs tentatives pour la joindre. Pour ces motifs, il estime que le lien de confiance est rompu. [5] Quant à l’avocate de l’intimé, elle m’indique à l’audience n’avoir aucune représentation à faire valoir et ne pas s’opposer à la présente requête. [ 6 ] À mon avis, les raisons fournies par le requérant pour cesser d’occuper constituent des motifs sérieux au sens de l’article 48 du Code de déontologie des avocats .

Dans les circonstances, il y lieu d’accueillir la requête. [ 7 ] Je reconnais qu’il reste moins de deux semaines à l’appelante pour signifier et produire son mémoire, mais je souligne que, conformément à l’article 248 du Code de procédure civile , ce délai sera suspendu jusqu’à ce que l’appelante ait comparu personnellement, qu’elle n’ait constitué un nouveau procureur ou qu’elle ne soit en défaut de le faire après mise en demeure. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] AUTORISE le requérant à cesser d’occuper à

titre de procureur de l’appelante; [ 10 ] Le tout sans frais.

JOËLLE HUOT, G.A.C.A. Me Valère M. Gagné Pour l'appelante Me Marie-Claude Lambert Cain, Lamarre Pour l'intimé Me Valère M. Gagné Requérant Date d’audience : 12 juin 2015