Beaudet c. 166538 Canada inc. 2015 QCCA 67 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024967-150 (705-22-014280-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT ALAIN BEAUDET Personnellement INTIMÉES AVOCAT 166538 Canada inc. 92664622 québec inc. Me MICHAËL COUTURE ( Goyette, Simard, Le Bail ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 décembre 2014 par l’honorable Denis Le Reste de la Cour du Québec dans le district de Joliette. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 22 Début de l’audition. Identification des parties. Observation du Juge. Argumentation de Monsieur Beaudet. 10 h 26 Argumentation de Me Couture. 10 h 28 Réplique de Monsieur Beaudet. 10 h 29 Jugement-voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission d’appeler d’un jugement du 4 décembre 2014, rendu par le juge Denis Le Reste, de la Cour du Québec, chambre civile (District de Joliette) qui a accueilli en

partie la réclamation de l’intimée et qui a condamné l’appelant à lui rembourser un montant de 10 533,78 $. [ 2 ] Ce montant résulte du fait que l’appelant a transféré, à son nom, un véhicule moteur Porche Cayenne 2009, à la fin de sa période de location, alors que c’est la compagnie qui en a déboursé les coûts d’acquisition et dont l’intimé était actionnaire à 50 %. [ 3 ] L’appelant estime que le juge a commis une erreur en établissant la valeur du véhicule.

Tel est son moyen d’appel. [ 4 ] S’agissant d’un jugement final de la Cour du Québec inférieur à 50 000 $, ce sont les articles 26 et 494 C.p.c. qui trouvent application. L’appelant doit démontrer que la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il s’agit d'une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu. [ 5 ] On ne me l’a pas démontré. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.