2013 QCCQ 18818, 2013 QCCQ 18818

Protection de la jeunesse — 137507 2013 QCCQ 18818 JP2197 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000055-130 DATE : 7 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…] 02) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection (art. 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) relativement à l'enfant X, née le […] 2002. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que soit déclaré compromis la sécurité ou le développement de X aux motifs de troubles de comportement sérieux (art. 38

f) et de négligence sur les plans éducatif et de la santé (art. 38 b)1) ii, iii) de la Loi sur la protection de la jeunesse et demande que l'enfant soit confiée à sa mère avec diverses mesures d'aide pour une période d'une année. [ 3 ] Les parents, présents à l'audition et non représentés, admettent en grande

partie les faits allégués à la requête et consentent aux mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Quant à X, cette dernière, par l'entremise de son procureur, admet également en grande

partie les allégations de la requête, mais mentionne vouloir aller vivre chez son père. [ 5 ] Différents rapports ont été déposés, du consentement de toutes les parties, pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 6 ] Les parents se sont séparés en septembre 2006 et, depuis, la mère assume la garde de X alors que le père exerce des droits d'accès régulièrement, généralement une fin de semaine sur deux. [ 7 ] La situation familiale a fait l'objet de signalements en 2009 et en 2012.

En 2012, la mère déclarait que X présentait des difficultés, qu'elle s'opposait aux règles et pouvait s'isoler et crier, claquer les portes, sacrer, simuler des gestes de violence et qu'elle avait commencé à mentir et à voler. [ 8 ] Toujours en 2012, la situation de X à l'école était marquée par de l'agressivité, de l'impulsivité et de l'intimidation malgré les

interventions du personnel scolaire. [ 9 ] Un plan d'intervention a été mis en place et la mère consentait à y collaborer. Or, souvent les devoirs n'étaient pas faits, les signatures non complétées et X arrivait en retard alors que la mère était difficile à rejoindre. La mère admettait que les périodes de devoir étaient difficiles et que parfois elle ne signait pas toujours les documents.

À cet effet, la mère mentionne que X n'apportait pas toujours ses devoirs à la maison et qu'elle n'était pas toujours au courant. [ 10 ] En 2009, X a reçu un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) et une médication lui a été prescrite. [ 11 ] En novembre 2011, la mère n'a pas donné suite à la référence au CSSS faite par le centre hospitalier A. En début 2012, elle n'a pas non plus donné suite à la référence à l'intervenante sociale de la pédopsychiatrie. X bénéficie d'un suivi auprès du docteur Catherine Déry qui a recommandé une évaluation en pédopsychiatrie.

Les parents sont d'accord avec cette évaluation. [ 12 ] Actuellement, X présente encore des difficultés, notamment au plan social. Elle vit du rejet, notamment en raison des tics nerveux qu'elle présente, dont fouiller dans son nez et se ronger les ongles. La mère déclare tenter de mettre et d'appliquer des règles à la maison, mais que X ne respecte pas son autorité. Elle précise tenter d'établir une routine avec X, mais que celle-ci s'oppose, notamment en n'apportant pas ses devoirs à la maison. Par le fait même, les devoirs de X ne sont pas toujours faits et les signatures ne sont pas fournies.

La mère encadre peu les périodes de devoir. [ 13 ] En septembre prochain, X devra reprendre sa cinquième année. [ 14 ] La mère exprime être parfois dépassée par les comportements de X et elle est d'accord à recevoir l'aide d'un éducateur. Quant au père, ce dernier exprime que les contacts avec X se déroulent généralement bien. [ 15 ] Le père explique au Tribunal qu'il n'est pas d'accord pour l'instant à recevoir X chez lui, car il ne croit pas que ce soit dans son intérêt d'être séparée de sa sœur Y qui vit chez sa mère elle aussi.

Il considère que X a besoin de stabilité et que c'est chez sa mère qu'elle sera le mieux. [ 16 ] Les parents semblent avoir une bonne entente entre eux quant aux droits d'accès du père à X. [ 17 ] Le père mentionne également que la garde partagée n'est pas possible étant donné la distance qui sépare les domiciles des parents. [ 18 ] La mère n'est pas fermée à l'idée que X puisse aller demeurer chez son père lorsqu'elle commencera à fréquenter l'école secondaire. [ 19 ] La preuve est à l'effet que X a des problèmes de comportement sérieux qui nécessitent que de l'aide lui soit apportée. [ 20 ] La preuve est également prépondérante à l'effet que la mère n'a pas toujours donné suite au suivi avec le CSSS, contrairement à ce qui avait été convenu, expliquant qu'elle n'avait pas retourné les appels du fait que son répondeur était brisé.

La mère soutient qu'il s'agit d'un malentendu et qu'elle n'a jamais eu l'intention de ne pas collaborer. [ 21 ] La situation est récurrente et le fait que la mère ne soit pas constante dans sa mobilisation avec les professionnels est préoccupant. X présente des difficultés en milieu scolaire et en milieu familial, elle est parfois la cible de moqueries de ses camarades de classe et se place elle-même parfois en situation de conflit.

X a besoin de recevoir des soins avec régularité, de même qu'un encadrement clair, cohérent et constant. [ 22 ] Les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse apparaissent dans le meilleur intérêt de X et dans le respect de ses droits. [ 23 ] CONSIDÉRANT le consentement des parents aux mesures proposées. [ 24 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de X.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête. [ 26 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis. [ 27 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année: - Que l'enfant soit confiée à sa mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment, une évaluation pédopsychiatrique, un suivi en pédiatrie et la prise de médication prescrite par son médecin;

- Que les contacts père-enfant s'effectuent selon entente entre les parties, à défaut d'entente, qu'ils aient lieu à raison d'une (1) fin de semaine sur deux (2); [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ Dominic Pagé, j.c.Q. /jb Date d’audience : 2013-08-07