Protection de la jeunesse — 233962 2023 QCCQ 7532 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003228-205 DATE : 9 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le [...] 2012 ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE RETRAIT DE CERTAINS ATTRIBUTS DE L’AUTORITÉ PARENTALE (Art. 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse saisit le Tribunal dans la situation de l'enfant X , le tout conformément aux articles 95.1 et 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] CONSIDÉRANT que lors de l'enquête, les parties consentent à ce que le Tribunal émette une ordonnance retirant aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale pour des fins de voyages, afin qu’il soit confié à la tante paternelle de l’enfant, Mme A; [ 3 ] CONSIDÉRANT les droits et l'intérêt de l'enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE Mme A à signer seule les autorisations requises à des fins de voyages ; [ 5 ] LE TOUT , jusqu'à la majorité de l'enfant, soit le [...] 2030.

__________________________________ Mario Gervais, J.C.Q . M e Pascale Boucher Avocate de la Directrice M e Marinick Lord Avocate de l'enfant Date de l’audience : 14 février 2023