2017 QCCA 414, 2017 QCCA 414

Droit de la famille — 17492 2017 QCCA 414 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026339-168 (500-12-316829-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. suzanne ouellet , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE R… P... PRÉSENTE INTIMÉ AVOCATE F… V... Me CLAIRE CHAMPOUX (St-Louis Champoux, avocats) En appel d'un jugement rendu le 18 août 2016 par l'honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c . ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 42 Début de l’audition. 10 h 42 Le juge Dufresne s’adresse à l’appelante et à Me Champoux. 10 h 49 Suspension. 11 h 17 Reprise. 11 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appelante doit être autorisée à constituer la preuve nouvelle par le dépôt immédiat de la pièce annexée à la requête et, pour le reste, laissera aux soins de la formation saisie de l’appel au fond de trancher la requête pour preuve nouvelle.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 3 ] PERMET la constitution de la preuve nouvelle par le dépôt du document reproduit à l’annexe 3 de la requête de l’appelante; [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel sur le fond afin de décider de la recevabilité et de la valeur probante de cette preuve nouvelle; [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SUZANNE OUELLET, J.C.A. (ad hoc)