2016 QCCA 1958, 2016 QCCA 1958

Fazio c. R. 2016 QCCA 1958 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005927-155 (500-73-003759-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANCESCO FAZIO Me PHILIPPE C. LEGAULT (absent) (Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau s.n.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE LEGAULT (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en extension du délai pour production du mémoire (article 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18

AUDITION 9 h 38 Absence de contestation. Les avocats sont absents. Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande de pouvoir déposer son mémoire le 6 janvier 2017. [ 2 ] L’intimée ne s’oppose pas à la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au plus tard le 6 janvier 2017 . Martin Vauclair , J.C.A.