2012 QCCA 1590, 2012 QCCA 1590
Opinion
Droit de la famille — 122449 2012 QCCA 1590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007736-124 (200-12-079854-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE P... B... Me LISE ROY-CARON (ABSENTE) (Turgeon, Roy)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT J... L... Me JEAN LAGACÉ (ABSENT) (Lagacé, Goupil) En appel d'un jugement rendu le 18 mai 2012 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
Loading document…