Droit de la famille — 133161 2013 QCCA 1943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023535-131 ( 405-04-005111-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATE M… C… Me Maryse Tousignant HINSE, TOUSIGNANT & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT C… D… Me Benoit Thibault ÉTUDE LÉGALE DE ME BENOIT THIBAULT En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2013 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. NATURE DE L'APPEL : Famille

Greffière: Asma Berrak Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 58 : Début de l’audience. 11 h 58 : Argumentation de Me Tousignant. 12 h 39 : Argumentation de Me Thibault. 12 h 39 : Suspension de la séance. 12 h 50 : Reprise de la séance. 12 h 50 : Discussion entre le juge Dalphond et les avocats. 12 h 52 : Suspension de la séance. 14 h 07 : Reprise de la séance. 14 h 07 : Intervention de Me Thibault pour informer la Cour qu’une entente est intervenue entre les parties. 14 h 08 : Intervention de Me Tousignant. 14 h 08 : Intervention de Me Thibault. 14 h 10 : Suspension de la séance afin de permettre aux parties de rédiger l'entente. 14 h 40 : Reprise de la séance. 14 h 40 : PAR LA COUR : Jugement-voir page 3. 14 h 41 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À l'invitation de la Cour, les parties ont négocié le règlement du pourvoi. [ 2 ] Dans ces circonstances, la Cour : [ 3 ] ENTÉRINE le consentement intervenu entre les parties et annexé au présent arrêt pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 5 ] DÉCLARE l'appel ainsi réglé, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.