2023 QCCQ 7400, 2023 QCCQ 7400

Protection de la jeunesse — 231477 2023 QCCQ 7400 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003289-219 150-41-003290-217 150-41-003291-215 DATE : 14 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse et X, né le [...] 2006 Y , née le [...] 2013 Z , née le [...] 2015 Enfants et A, Mère et B, Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 12 novembre 2021 par laquelle l’adolescent âgé de 17 ans et les enfants âgés de 10 et 7 ans sont confiés à leurs parents jusqu’au 30 novembre 2022 en raison de la négligence physique et du risque sérieux de négligence, motifs auxquels s’ajoute la négligence éducative pour le cadet et négligence sur plan de la santé pour la benjamine. [ 2 ] Cette famille bénéficie de mesures volontaires en 2019 en raison des abus physiques du père envers l’aîné aujourd’hui majeur.

Le dossier en fermé en juin 2020. [ 3 ] En mars 2020, le cadet s’absente fréquemment de l’école (80% d’absences). Il souffre de troubles respiratoires et d’anxiété. Sa sœur cadette présente aussi une hygiène négligée et la benjamine s’absente aussi fréquemment de la maternelle. Elle accumule des retards de développement (langage) qui bien que détectés tôt, les parents n’entament pas les suivis recommandés. [ 4 ] En août 2021, on constate l’hygiène déficiente du milieu familial.

Les enfants n’ont pas de chambre, les litières des chats débordent, le comptoir est embourbé de vaisselle, le sol est enseveli sous les vêtements et une odeur d’urine embaume le logement. [ 5 ]

Malgré la précarité de cette situation, l’intervenante croit aux capacités des parents et demande de leur confier les enfants tout en imposant différents services nécessaires à corriger la situation décrite. [ 6 ] Le Tribunal se rend donc à sa demande et des mesures de protection sont ordonnées le 12 novembre 2021 pour un an. S’active ainsi l’aide éducative, mais seulement en mai 2022. On offre aussi du dépannage alimentaire et des programmes pour corriger la négligence, mais peu de mobilisation est constatée de la part des parents.

Leurs difficultés financières demeurent présentes, ils tardent à assurer les soins nécessaires aux enfants (lunette pour la cadette, médication et suivi pour l’aîné) et la salubrité de leur domicile est toujours déficiente. [ 7 ] Le 1 er novembre 2022, un conflit conjugal nécessite la présence des policiers. La mère quitte la maison et intègre une ressource d’aide pour femme.

Elle soutient être victime de violence conjugale (psychologique). [ 8 ] Depuis, elle s’implique peu dans les suivis, manque de transparence et on s’interroge sur son état mental. [ 9 ] Alléguant que le père collabore, est stable, est disposé à répondre adéquatement aux besoins des enfants tout en maintenant le domicile salubre, notre Cour les lui confie provisoirement le 23 novembre dernier. [ 10 ] La Directrice demande donc de maintenir cette ordonnance pour six mois. [ 11 ] Les parties présentent un projet d’entente qu’elles reconnaissent signer de façon libre et éclairée.

Elles admettent ainsi les faits suivants : 11.1. Les enfants et l’adolescent demeurent confiés à leurs parents en vertu de l’ordonnance précitée; 11.2. Les parents présentent toujours des difficultés au niveau de l’hygiène des enfants et de l’adolescent, de la salubrité du domicile et de la réponse aux soins de santé requis par ces derniers; 11.3. Un suivi d’aide éducative intensif est dispensé depuis mai 2022, mais peu d’améliorations sont constatées; 11.4.

De plus, différents services de soutien doivent être offerts aux parents afin de répondre aux besoins de base des enfants et de l’adolescent (programme négligence, dépannage alimentaire); 11.5. Les parents demeurent avec des difficultés financières importantes, tardent à entamer les démarches nécessaires pour les soins de santé des enfants et de l’adolescent et ne sont pas capables de maintenir la salubrité du domicile familial; 11.6. Les parents ont grandement tardé à faire les démarches afin que Y ait de nouvelles lunettes et il en est de même pour la médication et le suivi en pédopsychiatrie de X; 11.7.

X est très parentifié (s’occupe de ses sœurs, fait beaucoup de tâches à la maison) et est à la maison à temps plein avec la mère (ne fréquente pas l’école et n’occupe pas d’emploi); 11.8. La mère consomme du cannabis quotidiennement, ce qu’elle admet; 11.9. La mère se mobilise peu au niveau de son suivi médical et néglige de faire les bilans sanguins demandés par son médecin depuis un an et demi; 11.10.

Les enfants et l’adolescent présentent des impacts de la situation familiale, sont négligés sur le plan de l’hygiène et de la santé et sont parfois stigmatisés par leurs pairs, ce qui se reflète dans leurs relations interpersonnelles; 11.11. Les parents sont en processus de séparation depuis le 23 octobre 2022, et à la suite d’un conflit ayant nécessité l’intervention des policiers le 1 er novembre 2022, la mère a quitté le domicile familial le 2 novembre 2022 pour intégrer une ressource d’hébergement pour femmes; 11.12. La mère nomme être victime de violence psychologique de la part du père;

11.13. La mère s’implique peu dans une démarche de changement et manque de transparence avec l’intervenante sociale concernant ses difficultés personnelles; 11.14. De plus, la mère présente un état de santé mentale préoccupant actuellement; 11.15. Le père, quant à lui, collabore positivement et se montre transparent avec l’intervenante sociale. Il fait preuve de stabilité, se dit prêt et disposé à prendre les enfants et l’adolescent en charge à temps plein et à répondre à leurs besoins, tout en reprenant le dessus sur l’état du logement; 11.16.

Depuis que la mère a quitté le domicile familial, X nomme sentir moins de pression, présente une meilleure humeur et s’exprime davantage, ce qui est observé par le médecin de suivi. De plus, il a récemment débuté un travail; 11.17. Le 23 novembre dernier, l’honorable juge Michel Boudreault confie provisoirement l’adolescent et les enfants à leur père; 11.18. Le 24 janvier dernier, les parents annoncent être revenus ensemble de sorte qu’un retour graduel de la mère dans le milieu paternel a été permis; 11.19.

La mère s’est soumise à une évaluation en toxicomanie auquel elle a bien collaboré et devrait amorcer un suivi régulier sous peu; 11.20. Une amélioration de la propreté des lieux a été constatée ainsi qu’un meilleur accompagnement dans la routine de l’adolescent et des enfants; 11.21.

Il est dans l’intérêt des enfants et de l’adolescent d’être confiés à leur père. [ 12 ] Ces faits sont également consignés dans les rapports des intervenantes de la Directrice, rapports admis par les parties et déposés au dossier de la cour pour valoir le témoignage de leurs auteures. [ 13 ] Considérant ces faits et les admissions des parties, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis pour les motifs admis par les parties. [ 14 ] Il apparaît toutefois pressant de se présenter au domicile familial hebdomadairement afin d’observer le respect des engagements du père à maintenir les lieux convenables et à assurer un encadrement adéquat à ses enfants.

Des vérifications apparaissent tout aussi essentielles auprès du milieu scolaire des cadets pour assurer leur sécurité et leur développement. [ 15 ] Le Tribunal ordonne sous ces paramètres l’exécution des mesures proposées comme les parties y consentent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 novembre 2021; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent et des enfants toujours compromis pour négligence sur les plans physique, de la santé et éducatif; Dans la situation de X : [ 19 ] ORDONNE à l’égard de l’adolescent, et ce, jusqu’au 28 septembre 2023, l’exécution des mesures suivantes : 19.1. QUE l’adolescent soit confié à son père; 19.2.

QUE les contacts entre l’adolescent et sa mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, la durée, la fréquence et le degré de supervision requis; 19.3. QUE l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment sur le plan médical (médecin de famille et pédiatre), en optométrie, en pédopsychiatrie, ainsi qu’une évaluation en neuropsychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; 19.4.

QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; 19.5.

QUE l’adolescent et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] PREND ACTE du plan de travail à ce que la mère réintègre définitivement le milieu familial paternel; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à une évaluation en psychologie dès que possible et à respecter les recommandations du professionnel consulté; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à une évaluation en toxicomanie et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à prendre les moyens nécessaires afin que leurs milieux de vie soient propres et sécuritaires pour l’adolescent;

[ 24 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas fumer à l’intérieur de leur domicile; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de permettre à l’intervenante sociale d’effectuer des visites inopinées au domicile familial; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; Dans la situation de Y : [ 27 ] ORDONNE à l’égard de l’enfant, et ce, jusqu’au 28 septembre 2023, l’exécution des mesures suivantes : 27.1. QU ’elle soit confiée à son père; 27.2.

QUE les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, la durée, la fréquence et le degré de supervision requis; 27.3. QU’ elle fréquente un milieu scolaire assidûment; 27.4. QU ’elle reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment sur le plan médical et en optométrie, et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; 27.5. QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; 27.6.

QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez- vous fixés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] PREND ACTE du plan de travail à ce que la mère réintègre définitivement le milieu familial paternel; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à une évaluation en psychologie dès que possible et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à une évaluation en toxicomanie et à respecter les recommandations du professionnel consulté; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à prendre les moyens nécessaires afin que leurs milieux de vie soient propres et sécuritaires pour l’enfant; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas fumer à l’intérieur de leur domicile; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de permettre à l’intervenante sociale d’effectuer des visites inopinées au domicile familial; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; Dans la situation de Z : [ 35 ] ORDONNE à l’égard de l’enfant, et ce, jusqu’au 28 septembre 2023, l’exécution des mesures suivantes : 35.1.

QU ’elle soit confiée à son père; 35.2. QUE les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, la durée, la fréquence et le degré de supervision requis; 35.3. QU’ elle fréquente un milieu scolaire assidûment; 35.4. QU ’elle reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment sur le plan médical, et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; 35.5.

QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; 35.6.

QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez- vous fixés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 36 ] PREND ACTE du plan de travail à ce que la mère réintègre définitivement le milieu familial paternel; [ 37 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à une évaluation en psychologie dès que possible et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 38 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à une évaluation en toxicomanie et à respecter les recommandations du professionnel consulté;

[ 39 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à prendre les moyens nécessaires afin que leurs milieux de vie soient propres et sécuritaires pour l’enfant; [ 40 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas fumer à l’intérieur de leur domicile; [ 41 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de permettre à l’intervenante sociale d’effectuer des visites inopinées au domicile familial; [ 42 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Signé le 17 mars 2023 M e Alexandrine Pilote (DPJ) M e Jessica Boucher-Tremblay (adolescent/enfants) M e Marie-Hélène Tremblay-Désy (père) M e Émilie Genest (mère) Date d’audience : 14 mars 2023