Drolet c. Agence de recouvrement SC inc. 2022 QCCQ 809 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-070097-208 DATE : 17 février 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE SIMARD, J.C.Q. JS1236 VINCENT DROLET Demandeur et défendeur reconventionnel c. AGENCE DE RECOUVREMENT SC INC.

Défenderesse et demanderesse reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] La défenderesse Agence de recouvrement SC inc. (Agence SC) a reçu le mandat de Vincent Drolet de récupérer une créance que celui-ci détenait à l’encontre d’un tiers. [ 2 ] Ayant perçu la créance en question, la défenderesse, Agence SC, en effectuant sa remise, aurait erronément retenu des débours d’huissier. Vincent Drolet demande donc que lui soient payés ces frais d’huissier de 957,69 $ et réclame également des dommages- intérêts. [ 3 ] Toutefois, préalablement à cette remise, la question de l’huissier avait été discutée entre les parties.

La remise a alors été faite par Agence SC avec la mention paiement final . [ 4 ] Or, la jurisprudence a déterminé la portée d’une mention paiement final sur un chèque.

Les règles d’un bénéficiaire qui encaisse un chèque avec une telle mention et qui ne veut pas en être lié sont les suivantes : avant d’encaisser le chèque, il doit signifier clairement au débiteur émetteur son désaccord quant au caractère final du paiement et donner un délai à l’émetteur pour que ce dernier puisse choisir de retirer son offre en annulant le chèque. [ 5 ] Ces deux règles n’ont pas été respectées par le demandeur, et son action sera donc rejetée. [ 6 ] Par ailleurs, la défenderesse a déposé une demande reconventionnelle.

Une lecture des motifs fondant sa demande démontre clairement qu’il s’agit d’un recours en diffamation. Or, la division des petites créances n’a pas la juridiction pour entendre ce type de cause. [ 7 ] La demande reconventionnelle sera rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande de Vincent Drolet contre Agence de recouvrement SC inc., sans frais; [ 9 ] REJETTE la demande reconventionnelle d’Agence de recouvrement SC inc. contre Vincent Drolet, sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.

Date d’audience : 14 décembre 2021