2018 QCCA 1340, 2018 QCCA 1340

Huot c. R. 2018 QCCA 1340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006814-188 (500-01-103112-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 août 2018 L’HONORABLE mark schrager , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN-PIERRE HUOT Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude légale) INTIMÉE AVOCATE LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 28 juin 2018 par l’honorable France Charbonneau de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification des parties. Me Bellefeuille avise le juge que la requête n’est pas contestée. 9 h 29 PAR LE JUGE : Voir jugement page 3. 9 h 30 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel sur le verdict de culpabilité; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler contre la peine; [ 3 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la sentence à la formation qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe selon les délais ordinaires, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe selon les délais ordinaires, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] FIXE la requête à être entendue par la même formation le même jour que l’appel sur le verdict de culpabilité pour une durée de 60 minutes (30 minutes par partie) ; [ 8 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . mark schrager , J.C.A.