2021 QCCQ 8958, 2021 QCCQ 8958

Adoption — 21363 2021 QCCQ 8958 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 450-43-001704-219 DATE : 21 septembnre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CIUSSS A , dont le bureau est situé au [...]; Demandeur et A et B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 566, 567 C.c. et 813.3 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande visant à obtenir le placement de l’enfant, née le […], en vue de son adoption. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs-adoptants demandant le placement en vue de l’adoption de l’enfant, née le […] en la ville de Ville A en la province de Québec; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ORDONNE le placement, en vue de son adoption, non assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation de l’enfant, née le […] chez les demandeurs-adoptants; CONFIE aux demandeurs-adoptants l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, à compter du présent jugement, et ce, pour toute la durée du placement; PREND ACTE que les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée du placement; PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X; RÉDUIT de six à trois mois le délai prévu avant la présentation de la demande en adoption; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier à la Directrice de la protection de la jeunesse de l’Estrie, une copie conforme du présent jugement; AUTORISE les demandeurs-adoptants à recevoir une copie conforme du présent jugement après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré; LE TOUT , sans frais;

__________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q. Me Sonia Côté Avocate de la Directrice la protection de la jeunesse Date d’audience : 21 septembre 2021