2017 QCCA 1779, 2017 QCCA 1779

6867715 Canada inc. c. Thouin 2017 QCCA 1779 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027088-178 (500-17-081121-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS 6867715 CANADA INC. DANIEL BÉCHARD Me NICOLA CORBO Me ANDRÉA LAFRAMBOISE (Laframboise Gutkin avocats s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCAT NORMAND THOUIN PIPEOIL GCM SAFETY INC. G.C.M. CONSULTANTS INC. Me ALEXANDRE ÉTHIER (Séguin Racine, Avocats Lté

e) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 11 septembre 2017 par l’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 34 Appel au rôle. Échange entre le juge et les parties. Suspension de l’audition. 12 h 43 Reprise de l’audition. 12 h 44 Échange entre le juge et Me Nicola Corbo. 12 h 45 Argumentation de Me Corbo. 13 h 05 Argumentation de Me Alexandre Éthier. 13 h 19 Réplique de Me Andréa Laframboise. 13 h 24 Échanges entre le juge et les parties. 13 h 27 Suspension de l’audition. 14 h 37 Reprise de l’audition. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante cherche à obtenir la permission d’appel d’un jugement qui reporte le débat de sa requête pour provision pour frais à la date fixée pour le procès. Personne ne conteste que le report était inévitable vu les ressources judiciaires limitées et disponibles ce jour-là. [ 2 ] Il s’agit à mon avis d’une décision de gestion raisonnable compte tenu de l’évolution particulière du présent dossier. La requérante ne démontre pas le caractère déraisonnable de la décision ni le préjudice irrémédiable qu’elle évoque.

Contrairement à ce que plaide la requérante, la décision du juge ne révise pas la décision précédente de son collègue au sens de l’arrêt Pop c. Boulanger, 2017 QCCA 1009 , puisqu’aucune n’est tranchée. Les juges, successivement, ne font que fixer des dates. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec frais de justice; MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.