2021 QCCQ 8817, 2021 QCCQ 8817

Protection de la jeunesse — 215176 2021 QCCQ 8817 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-005372-210 DATE : 29 juin 2021 Motifs écrits et déposés le 20 juillet 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X, né le [...] 2009, Enfant - et - A, résidant au [...] B , résidant au [...] Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] Le père et l’enfant consentent aux conclusions de la demande.

Ils admettent que l’enfant subit de mauvais traitements psychologiques en raison du conflit de séparation. [ 3 ] La mère est absente. [ 4 ] Le père a la garde légale de l’enfant selon un jugement de la Cour supérieure daté du [...] 2015 et la mère des droits d’accès. [ 5 ] Les parents sont en conflit de séparation depuis plusieurs années. L’enfant est témoin et grandement affecté par cette relation conflictuelle.

La mère reconnaît les impacts négatifs sur X. [ 6 ] Le père dénigre la mère en présence de l’enfant et il se sert de lui comme intermédiaire pour faire des demandes à la mère. [ 7 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l’enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38

c) Mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 10 ] RECOMMANDE au père d’entreprendre des démarches afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en lien avec le conflit de séparation; [ 11 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une année; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance;

[ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. Madame Mélanie Métail Stagiaire pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e David Guévin Avocat pour l’enfant Madame A Mère M e Sabrina Méthot Avocate pour le père Date d’audience : 29 juin 2021 Dernière pièce déposée : D-4