2023 QCCA 726, 2023 QCCA 726
Opinion
Thomas c. R. 2023 QCCA 726 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007765-223 ( 540-01-090420-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en 1 ère instance en vertu de l’
article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante DATE : Le 1er juin 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Fabrice Thomas Me Benjamin Wilner ( Shadley Knerr )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Simon Blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper (Arts. 81 RCAQCM et 378 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 26 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 11 h 27 Le juge s’adresse à M. Thomas. M. Thomas a l’intention de se constituer un nouvel avocat. 11 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.
Échanges de part et d’autre quant à la suite du dossier. 11 h 30 Il ne reste qu’une journée de transcription à recevoir avant que le dossier soit mis en état. 11 h 34 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en 1 ère instance en vertu de l’
article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante. [ 1 ] Vu la requête pour cesser d'occuper, l’absence de contestation et la présence de M. Thomas qui comprend la requête présentée; [ 2 ] Vu que le dossier numérisé en possession de l’avocat a déjà été remis à M. Thomas et vu son intention de se constituer un nouveau procureur; [ 3 ] Le dossier sera placé devant une formation de la Cour, le 7 août prochain, afin que M. Thomas ou son nouveau procureur explique l’avancement du dossier.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper; [ 5 ] AUTORISE Me Wilner a cessé d’occuper; [ 6 ] FIXE le dossier 500-10-007765-223 au rôle du 7 août 2023. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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