2017 QCCQ 8117, 2017 QCCQ 8117

Protection de la jeunesse — 173487 2017 QCCQ 8117 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004999-150 760-41-004998-152 DATE : 13 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BÉATRICE CLÉMENT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , né le [...] 2012 Y, né le [...] 2014 Enfants ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A Requérante -et- A Parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Le contexte [ 1 ] Le 25 juillet 2016, le Tribunal révise et prolonge jusqu’au 27 décembre 2016, les mesures de protection en vigueur à l’égard de la fratrie de Y et X en raison d’une situation de compromission découlant de négligence et de risque sérieux d’abus physique.

Plus spécifiquement, le Tribunal poursuit le placement des enfants chez madame B tout en prévoyant la supervision des contacts avec leur mère. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la prolongation des mesures pour 6 mois. [ 3 ] La mère consigne ses admissions et ne conteste pas les conclusions recherchées par la Directrice. Elle témoigne à l’audience de son projet visant la réintégration éventuelle de ses enfants. [ 4 ] L'avocate des enfants œuvre dans le cadre d'un mandat légal et souscrit aux recommandations de la Directrice.

La preuve [ 5 ] Les enfants demeurent chez madame B depuis décembre 2015 et y évoluent positivement. [ 6 ] Les enfants fréquentent la garderie à temps plein et s’y intègrent bien. [ 7 ] Y est en attente d’une évaluation en orthophonie et ses vaccins doivent être mis à jour. [ 8 ] X complète une évaluation en orthophonie et reçoit des services en raison d’un retard sévère de langage. Il progresse bien.

Il est également en attente d’un suivi en psychoéducation. [ 9 ] La famille d’accueil prend les mesures nécessaires pour assurer les suivis des enfants. [ 10 ] Initialement, les enfants bénéficient de contacts supervisés avec leur mère deux fois par semaine aux bureaux de la Directrice.

[ 11 ] À plusieurs reprises, la mère présente des comportements d’impulsivité et d’agressivité envers les intervenants, soit une situation qui perdure dans le temps depuis le début de l’intervention sociale. Elle refuse les services et critique, sinon dénigre, le travail des divers intervenants ainsi que de la famille d’accueil. [ 12 ] Les enfants témoignent de nombreux incidents de ce genre pendant des contacts avec leur mère, dont les suivants. [ 13 ] Le 22 août 2016, la mère empêche l’intervenante supervisant le contact d’entrer dans la salle de visite, en se mettant devant la porte.

Elle injure l’intervenante en lui criant de ‘’décrisser’’. Refusant de répondre à un appel au calme, la mère ferme les rideaux pour empêcher l’observation et continue de crier. X se cache à l’arrière d’un bureau. L’intervenante avise la mère mettre fin à la visite en raison de son agressivité. Des agents de sécurité interviennent lorsque la mère refuse que les enfants accompagnent l’intervenante et la menace.

Les autorités policières escortent la mère à l’extérieur et une plainte criminelle est présentement pendante en lien avec cet incident. [ 14 ] Par la suite, il est convenu que des agents de sécurité supervisent les contacts et que l’intervenante demeure dans la salle de jeux avec la mère et ses enfants. [ 15 ] Quelques jours plus tard, soit le 29 août, pendant une visite, la mère nomme son désaccord à demeurer dans la salle de jeux. La visite est empreinte de tensions et, lorsque l’intervenante annonce la fin de la visite, la mère se met en colère et s’emporte avec des insultes et menaces. X quitte en pleurant.

À son départ, la mère ferme la porte de la salle de jeux avec une force qui casse la poignée. [ 16 ] Le 31 août, la visite est interrompue toujours en lien aux débordements de la mère envers le personnel et le milieu d’accueil. Les jours qui suivent, X se réveille en pleurant et dit ne plus vouloir voir sa mère. [ 17 ] En septembre, les parties se rencontrent afin de discuter de la situation et recadrer dans le but d’assainir les contacts.

Ils conviennent de réduire la fréquence des contacts à une fois par semaine, toujours avec l’accompagnement des agents de sécurité en observation et l’intervenante dans sa la salle de jeux. La mère s’engage à faire plus attention à ses comportements et commentaires. [ 18 ] Par la suite, on observe que la mère est ponctuelle aux visites, lesquelles s’effectuent la même journée et la même heure toutes les semaines. Elle est en mesure de mieux contrôler ses émotions en présence de ses enfants, quoique des commentaires critiquant le suivi social ou le milieu d’accueil se poursuivent.

Lorsqu’elle n’est pas envahie par ses émotions, la mère présente de bonnes capacités parentales et on observe un lien affectueux avec ses enfants. Divers éléments demeurent à travailler pendant les contacts, dont l’organisation, mettre des limites à ses enfants et éviter le conflit de loyauté. [ 19 ] À la fin des visites, la mère a l’opportunité de rencontrer l’intervenante pour 30 minutes. Il s’agit du moment pour discuter des services à mettre en place, accompagner la mère, discuter de l’évolution des enfants, etc.

Habituellement, la mère refuse des services et les rencontres ne durent pas longtemps, car souvent elle quitte frustrée et en criant. [ 20 ] En septembre et décembre 2016, X refuse de voir sa mère à deux reprises. Pendant les contacts avec sa mère, il est progressivement plus intolérant et opposant.

À la suite des contacts, il peut présenter des comportements d’insécurité (pleurs, besoin d’être apaisé). [ 21 ] Depuis la dernière ordonnance, la situation de la mère connaît peu de changements, tant au niveau personnel qu’à l’égard de sa collaboration avec la Directrice. [ 22 ] Une table d’accès avec le CLSC a lieu le 8 novembre 2016, coordonnant les divers intervenants pouvant offrir des services à la mère. Compte tenu de son historique, on décide d’orienter la mère vers un programme de gestion de la colère avec l’organisme A , pour ensuite procéder à une évaluation de ses besoins via [l’organisme B].

L’intervenante informe la mère de cette orientation commune. [ 23 ] Actuellement, hormis un suivi avec l’organisme A (débutant en décembre 2016), la mère refuse toutes offres de services ou recommandations émanant de la Directrice. [ 24 ] Après une période d’instabilité résidentielle, le 10 février, la mère reçoit un hébergement d’urgence avec l’organisme C . Par le biais de cette ressource, elle reçoit des services de [l’organisme D] , qui l’appuie dans sa recherche d’un milieu de vie autonome.

Elle envisage déménager prochainement dans la région A. [ 25 ] La mère témoigne à l’audience et confirme ne pas contester les mesures recherchées par la Directrice. Elle reconnaît qu’il y aura l’élaboration d’un plan de vie pour ses enfants compte tenu de l’échéance prochaine des délais maximaux de placement prévus par la loi, mais conteste cette éventualité, voulant continuer le travail vers leur retour auprès d’elle. [ 26 ] Elle affirme son intention de poursuivre des séances avec [l’organisme A] en regard à la gestion de ses émotions.

Se disant prête à recevoir de l’aide, elle se plaint que l’intervenante n’en offre pas. Les discussions postvisite se résument au contenu du contact. Elle ne considère pas recevoir des conseils quant à des mesures et services. [ 27 ] La mère nie afficher des comportements de violence envers les intervenants de la Directrice, disant plutôt que c’est dans sa nature de manifester son désaccord haut et fort. Quand ses garçons sont présents, elle est en mesure de se contenir.

Analyse et décision [ 28 ] À l’intérieur de la présente évaluation, il est pertinent de citer un passage du dernier jugement, lequel demeure toujours pertinent: [23] Par ailleurs, en rejetant les propositions ainsi que l’accompagnement de la Directrice, les divers services ciblés pour réhabiliter la situation de compromission ne sont pas mis en place. Les difficultés relationnelles et affectives de la mère, toujours non répondues, engendrent des réactions impulsives qui sont non seulement un des fondements de la situation de compromission, mais enfreignent les

mesures de réhabilitation. [ 29 ] La preuve démontre que les difficultés personnelles de la mère demeurent d’actualité, justifiant la poursuite des mesures de protection en vigueur. [ 30 ]

Malgré que la mère présente de belles forces, sa nature réactive teint son fonctionnement global, tant au niveau personnel qu’à l’égard du suivi social. [ 31 ] Une revue des jugements antérieurs démontre que cette situation perdure depuis le début de l’intervention sociale, en ce que l’application des mesures visant la réhabilitation des habiletés parentales de la mère stagne devant son incapacité de reconnaître la situation de compromission et s’investir vers sa résolution.

Sa méfiance et l’expression de ses frustrations demeurent les empiètements principaux à une évolution positive. [ 32 ] Madame A déclare prendre des mesures concrètes pour stabiliser sa situation et recevoir des services et le Tribunal l’encourage dans ses démarches. Néanmoins, le tout est récent et il est nécessaire de souligner son implication inconstante à ce jour. [ 33 ] La supervision des visites est nécessaire afin d’assurer que les enfants puissent bénéficier de contacts positifs avec leur mère tout en les gardant à l’abri de ses réactions viscérales.

Le cadre rigide en place s’avère pertinent afin de sécuriser les enfants, surtout devant la présence progressive de comportements dénotant un effritement du lien avec leur mère. [ 34 ] L’objectif de l’intervention est l’application de mesures de protection visant la fin de la situation de compromission ou, à tout de moins, le retour des enfants dans leur milieu familial. La prochaine période sert à vérifier si Madame A est en mesure d’effectuer des changements durables permettant assainir la situation de compromission.

Le temps est court et les défis appréciables. [ 35 ] À ce titre, le Tribunal rappelle les principes de la

Loi sur la protection de la jeunesse : 91.1 Lorsque le tribunal ordonne une mesure d’hébergement visée au paragraphe j du premier alinéa de l’article 91, la durée totale de cet hébergement ne peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance : a) 12 mois si l’enfant a moins de deux ans; b) 18 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq ans; c) 24 mois si l’enfant est âgé de six ans et plus. (…) À l’expiration des délais prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal doit rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente.

Toutefois, le tribunal peut passer outre aux délais prévus au premier alinéa si le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme, si l’intérêt de l’enfant l’exige ou encore pour des motifs sérieux, notamment dans le cas où les services prévus n’auraient pas été rendus. (…) [ 36 ] Après avoir reçu les admissions et avoir pris en considération la preuve versée, le Tribunal cautionne les conclusions recommandées par la Directrice, lesquelles reflètent le meilleur intérêt des enfants tout en respectant leurs droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 37 ] ACCUEILLE les demandes en prolongation d’une ordonnance; [ 38 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis; [ 39 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 juillet 2016; [ 40 ] ORDONNE que les enfants soient maintenus auprès de Madame B; [ 41 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur mère s'effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 42 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou aux enfants pour mettre fin à la situation qui compromet leur sécurité ou leur développement; [ 43 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées;

[ 44 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins scolaires, fréquentation à la garderie et de santé, et ce, advenant que la mère n'est pas disponible pour exercer cette autorité dans les 48 heures d'une demande à cet effet; [ 45 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; [ 46 ] TOUTES CES MESURES pour 6 mois; [ 47 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse de la Montérégie pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ BÉATRICE CLÉMENT, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Madame Magalie Rodrigue Stagiaire en droit pour la Directrice Me Michel Robert Procureur de la mère Me Karine P. Poissant Procureure des enfants Date d’audience : 13 février 2017