Romain c. R. 2014 QCCA 2168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005640-147 (500-01-008698-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE GEMIMA ROMAIN Me MARIANNE LÉONARD ( Léonard, avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en remise en liberté en attendant la décision d’appel ( Art. 679(1) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 57 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Argumentation de Me Audet. 10 h 05 Argumentation de Me Léonard. 10 h 06 Intervention de Me Audet. Suite de l’argumentation de Me Léonard. 10 h 12 Discussion entre la Juge et Me Audet. 10 h 15 Intervention de Me Léonard. 10 h 16 Discussion entre la Juge et les procureurs. 10 h 18 Jugement-voir page 3. 10 h 21 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l’affidavit de Madame Romain l’appelante parait incomplet; [ 2 ] Considérant les préoccupations soulevées par le Ministère public quant au manque d’information permettant la remise en liberté de l’appelante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REPORTE la requête en mise en liberté au 2 décembre 2014 pour permettre à l’appelante de signifier une requête amendée appuyée d’affidavits complets au soutien de ses prétentions; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement du procureur de Madame Romain de signifier cette requête au plus tard à 16 h 30 ce jour; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de l’avocate de Madame Romain de transmettre au Ministère public, une copie d’un projet de conditions de mise en liberté d’ici l’audience du 2 décembre 2014.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.