Tsalamandris c. Gilardino 2019 QCCA 2196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028626-190 ( 500-17-076140-139 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT HELEN TSALAMANDRIS FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me CHRISTIAN AZZAM (absent) ( Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l. )

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT MIROSLAV GILARDINO Me RÉMI BOURGET (absent) ( Gattuso Bourget Mazzone, s.e.n.c. )

PARTIE INTIMÉE / INTIMÉE INCIDENTE /APPELANTE INCIDENTE AVOCATE PIERRE JÉRÔME Me ISABELLE POIRIER ( De Granpré Joli-Cœur, s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête de Pierre Jérôme pour permission d' introduire un appel incident hors délai (Article 363 C.p.

c) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Me Azzam et Me Bourget ont fait parvenir une lettre au greffe, en date du 13 décembre 2019, mentionnant qu’ils s’en remettaient à la discrétion de la Cour. 9 h 37 Début de l’audience. 9 h 38 Commentaires de Me Poirier. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE l’intimé Pierre Jérôme, à introduire hors délai l’appel incident du jugement rendu le 12 septembre 2019 par l’honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, du district de Montréal; [ 3 ] Sans frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.