2022 QCCA 327, 2022 QCCA 327
Opinion
Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc. 2022 QCCA 327 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029890-225 (450-17-003786-101) DATE : 8 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. VILLE DE SHERBROOKE APPELANTE – demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. SHERAX IMMOBILIER INC. GROUPE AXOR INC.
INTIMÉES – défenderesses/demanderesses reconventionnelles ARRÊT [ 1 ] La requête des intimées en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 21 mars 2022. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.
Me Tiffany Dorais CHABOT CORMIER MARTEL & ASSOCIÉS Me Simon Letendre THERRIEN COUTURE JOLI-COEUR Pour l'appelante Me Pierre-Paul Daunais Me Jean-François Forget Me Jean-Philippe Dionne STIKEMAN ELLIOTT Pour les intimées
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