2017 QCCA 1446, 2017 QCCA 1446

Subramanian c. R. 2017 QCCA 1446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006109-167 (500-01-077823-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES france thibault , J.C.A. MARtin vauclair , J.C.A. simon ruel , J.C.A. APPELANT AVOCATE ABIRAM SUBRAMANIAN Me ALEXANDRA LONGUEVILLE (Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. identification des avocats. 9 h 37 Intervention de Me Longueville. 9 h 39 Me Ngoc Thang Nguyen est présent et explique qu’il attend le mandat d’aide juridique pour comparaître au dossier. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] REPORTE l’audition du dossier au 16 octobre 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault pour permettre à Me Longueville de signifier sa requête pour cesser d’occuper à l’appelant, qui participera à l’audition par visioconférence; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Nguyen d’être présent le 16 octobre 2017 pour informer la Cour quant au mandat d’aide juridique. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.