2017 QCCQ 7677, 2017 QCCQ 7677

Davance c. Auto Bostan inc. 2017 QCCQ 7677 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-032472-167 DATE : 15 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DARLING DAVANCE

Partie demanderesse c. AUTO BOSTAN INC. et AUTO VILLE LASALLE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 20 févier 2016, la demanderesse a fait l’achat d’une voiture chez la défenderesse Auto Ville Lasalle, qu’elle avait payé 2 500 $. Il s’agissait d’une voiture usagée (Chevrolet 2007 Equinox) qu’on avait qualifiée de « reconstruite » sur l’acte de vente. [ 2 ] Dans les heures suivant la livraison, la demanderesse remarqua de nombreux problèmes de fonctionnement du véhicule automobile.

Elle retourna la voiture au garage à plusieurs reprises dans les jours suivants, réclamant qu’on corrige ces problèmes, mais on ne semblait pas la prendre au sérieux et, en aucun cas, on ne solutionnait ces lacunes. [ 3 ] Découragée, sept jours après la vente, elle laissa la voiture sur le stationnement du garage.

Comme elle avait payé la voiture 2 500 $ avec une carte de crédit, elle communiqua avec cette institution et on lui crédita le montant au complet, de sorte que la défenderesse, Auto Bostan Inc., ne récolta aucun montant de cette vente. [ 4 ] Elle réclame dans sa poursuite tous les frais « indirects » occasionnés par cette vente, savoir le coût de l’assurance, la taxe provinciale, un billet d’infraction parce qu’elle avait dû laisser la voiture stationnée (en panne) et certains autres frais pour un montant global de 850,42 $. [ 5 ] En défense, on répond que la demanderesse a acheté cette voiture « telle que vue », et qu’elle devait connaître sa condition, rappelant que son odomètre indiquait 148 000 km. [ 6 ] Mais le plus sérieux grief est à l’effet que la voiture est toujours enregistrée au nom de la demanderesse à la S.A.A.Q., de sorte qu’on ne peut pas le vendre. [ 7 ] La défenderesse, Auto Bostan Inc., n’a rien à voir dans cette transaction.

La confusion vient du fait que son propriétaire, Monsieur Satnam Singh, est l’employé de la défenderesse, Auto Ville Lasalle, propriété de Monsieur T. F. Khalid Mohammad. DISCUSSION [ 8 ] Nous convenons que la vente visait une voiture passablement délabrée. La demanderesse ne pouvait pas s’attendre à ce qu’elle puisse circuler des années, et elle ne l’a pas prétendu non plus. [ 9 ] Cependant, en livrant cette voiture, le vendeur comprenait qu’elle n’était pas vendue pour en extraire les pièces, mais bien pour emprunter la route.

Tout bien vendu doit pouvoir servir à un usage normal, pendant une durée raisonnable, et tenant compte du prix payé. Le véhicule vendu ne rencontrait pas ce minimum. [ 10 ] L’attitude cavalière manifestée à l’égard de la demanderesse établit clairement qu’on se refusait de réparer la voiture, souhaitant qu’elle finisse par se décourager dans ses revendications. [ 11 ] Par ailleurs, l’annulation de la vente est nécessaire pour permettre à la défenderesse de la vendre. [ 12 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL :

[ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse, Auto Ville Lasalle, à payer à la demanderesse la somme de 850,42 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 15 ] CONDAMNE la défenderesse, Auto Ville Lasalle, aux frais de justice de 100 $; [ 16 ] REJETTE , sans frais, le demande contre la défenderesse, Auto Bostan Inc.; [ 17 ] ANNULE la vente (contrat 43462899) de la voiture Chevrolet, modèle Equinox, numéro d’identification 2CNDLT3F476060118) conclue le 20 février 2016 entre la demanderesse, Darling Davance (D152325097517) et la défenderesse, Auto Ville Lasalle; __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, JCQ Date d’audience : 9 mai 2017