2013 QCCA 1020, 2013 QCCA 1020
Opinion
F.C. c. Tribunal administratif du Québec 2013 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023479-132 (500-17-072740-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juin 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F… C… Me Camille Bolté CHOQUETTE, BEAUPRÉ, RHÉAUME
PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AMENDÉE EN ÉVOCATION ET RÉVISION JUDICIAIRE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 40 : Début de l’audition. 9 h 41 : Le juge s'adresse à Me Bolté et l'informe de sa récusation. 9 h 41 : Me Bolté propose au juge que la requête soit remise sine die et qu'il fera suivre un nouvel avis de présentation. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné ordonne que la requête soit continuée à une date à déterminer la semaine prochaine. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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