2019 QCCQ 9051, 2019 QCCQ 9051

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 19154 2019 QCCQ 9051 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 505-41-007128-129 DATE : 25 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, né le [...] 2007 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande la prolongation d’une ordonnance rendue le 28 février 2017 concernant X , né le [...] 2007. [ 2 ] L’enfant dont il s’agit ici est hébergé à l’unité A depuis le 12 juillet 2017. Il présente des troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Depuis la mi-juillet, le projet de vie de famille d’accueil de proximité (tante maternelle) a été mis de côté. Sa mère a changé d’avis et sa tante n’est plus en mesure d’assumer la garde à temps complet.

[ 4 ] Bien que tous expliquent à l’enfant qu’il n’est pas en cause dans ces changements, il se sent responsable. [ 5 ] Le changement d’orientation et la recherche d’une famille d’accueil capable de répondre adéquatement à ses besoins spécifiques le rendent plus fragile. [ 6 ] Face à tout cela, l’enfant vit beaucoup d’incompréhension et d’anxiété. À l’unité, il gère difficilement ses émotions, présente davantage de comportements d’opposition, fait des crises. Il s’ensuit des retraits hors services. [ 7 ] L’enfant démontre une véritable souffrance face à l’avortement du dernier projet.

Depuis, il recherche davantage la proximité de l’adulte mais accepte difficilement les soins offerts par le milieu et repousse les intervenants. [ 8 ] L’enfant nomme que les interventions atteignent son estime de soi et donnent l’impression qu’il est un mauvais garçon. Un travail au niveau des perceptions, sur sa compréhension des interventions est en cours. [ 9 ] L’enfant a repris sa scolarité à l’école spécialisée A. Même s’il évolue positivement, son comportement a nécessité plusieurs retraits et contentions par semaine. [ 10 ] La mère est toujours aux prises avec plusieurs difficultés personnelles.

Elle continue à vivre de l’instabilité sur divers plans. [ 11 ] La mère aspire toujours à reprendre son fils lorsque leur relation sera positive. [ 12 ] Les contacts mère-enfant sont réguliers et positifs. [ 13 ] Au mois d’août, il y a eu reprise de contacts entre l’enfant et sa tante. Durant un moment, il la visite durant la fin de semaine. Cela aide à stabiliser la situation. [ 14 ] La Directrice a longtemps cherché le bon milieu d’accueil.

Ce n’est qu’au mois de novembre qu’elle trouve une famille correspondant à ce qu’elle recherchait. [ 15 ] Afin de bien saisir l’importance pour la Directrice de cibler le bon milieu d’accueil, rappelons brièvement le parcours de l’enfant : i. Une ordonnance de placement en famille d’accueil est ordonnée le 10 décembre 2012. L’enfant vit alors auprès de la famille de madame B. ii. Le 11 avril 2014, l’enfant est placé en centre de réadaptation. iii. Le 15 mai 2015, l’enfant réintègre sa famille d’accueil. Malheureusement cette réinsertion s’avère un échec. iv.

Le 26 juin 2015, l’enfant est à nouveau confié en centre de réadaptation. v. Le 27 juillet 2015, considérant l’ampleur des désorganisations, la récurrence des comportements violents, le manque de contrôle interne et la nécessité d’apprendre à mieux gérer l’impulsivité et la colère, le Tribunal prolonge la période d’hébergement pour huit mois. vi. Il en est de même de l’ordonnance rendue le 4 mars 2016. vii.

Le 28 février 2017, considérant l’évolution positive de l’enfant dans son unité, son apaisement ainsi que l’amélioration de la relation mère/fils, la Directrice propose de travailler à nouveau le retour de l’enfant chez la mère, le tout malgré l’échéance des délais de placement. viii. Malheureusement, le projet de retour chez la mère ne peut s’actualiser et la Directrice ne considère plus que ce projet réponde à l’intérêt de l’enfant. ix. Le 12 avril 2018, le Tribunal déclare la sécurité et le développement toujours compromis.

Compte tenu des faits soumis à son attention, de l’importance pour l’enfant de terminer son année scolaire, du besoin pour la Directrice d’évaluer les meilleures pistes de solution, reporte l’imposition des mesures finales au 19 juillet 2018. x. La mère demande à ce que sa sœur, C, soit évaluée comme milieu si la Directrice entend confier l’enfant en famille d’accueil. L’imposition des mesures est reportée. xi.

Tel que précisé alors, cette période permettra de vérifier les réactions de l’enfant face à l’annonce d’un non-retour dans le milieu familial, d’évaluer le milieu de la tante maternelle, madame C, d’évaluer les diverses options et présenter un projet de vie. xii. Ce projet emballe l’enfant mais lui fait vivre beaucoup d’anxiété. xiii. Malheureusement, alors que l’évaluation était toujours en cours, la tante se désiste du projet. En conséquence, la Directrice demande de maintenir les mesures provisoires. L’audition est reportée au 26 octobre. xiv.

Le 26 octobre 2018, la Directrice recherche toujours le bon milieu d’accueil capable de répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. xv. Le 28 novembre, le Tribunal est informé que la Directrice a trouvé une famille d’accueil à Ville A. xvi. À cette date, le Tribunal ordonne provisoirement que l’enfant demeure en centre de réadaptation jusqu’au 14 décembre, incluant

une autorisation d’intégrer progressivement la famille d’accueil identifiée par la Directrice, pour ensuite y être confié à compter du 14 décembre. [ 16 ] En conformité avec la décision rendue le 28 novembre 2018, l’enfant intègre complètement la famille d’accueil D, le 14 décembre. [ 17 ] Cette famille réside sur une fermette à Ville A et n’a qu’un seul autre enfant à charge. [ 18 ] Vu les besoins particuliers de cet enfant et les enjeux reliés à une problématique d’attachement, les services d’un éducateur de milieu sont mis à contribution. [ 19 ] Monsieur [Intervenant 1] a repris son travail auprès de l’enfant.

Il travaillera aussi avec la mère et la famille d’accueil. [ 20 ] Ce service vise à maximiser les chances de réussite de cette intégration. [ 21 ] Compte tenu de ses besoins particuliers, la commission scolaire A a accepté que l’enfant continue d’être scolarisé à l’école A. [ 22 ] Les contacts mère/enfant continuent d’être réguliers et positifs. [ 23 ] Pour défrayer certains frais inhérents, la Directrice verse une somme de 30$ par visite à la mère. [ 24 ] La mère permet à son fils de s’investir dans cette famille.

Cela est très positif et répond à l’intérêt de l’enfant. [ 25 ] La mère collabore bien au suivi social et participe aux démarches proposées. [ 26 ] Pour permettre à l’enfant de bien s’intégrer dans sa famille d’accueil et poursuivre le travail sur la relation mère/fils, il est convenu de mettre de côté les contacts prévus aux deux semaines chez la tante. [ 27 ] La présence d’animaux (fermette) permet à l’enfant de mieux gérer les débordements émotifs. [ 28 ] À ce jour, l’intégration se déroule bien. [ 29 ] Notons toutefois que certaines réactions survenues au retour à l’école, après les vacances des Fêtes, laissent voir une problématique au niveau de l’attachement, laquelle est au cœur du réel défi d’intégration. [ 30 ] Compte tenu de la preuve, du consentement des parties, de l’intérêt de l’enfant, le Tribunal donne suite aux conclusions recherchées, en précisant toutefois le nom de la famille actuellement désignée par la Directrice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 31 ] ACCUEILLE la demande; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 33 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 février 2017; [ 34 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil, soit celle de la famille de madame E et monsieur F; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 36 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 38 ] RECOMMANDE le maintien des services de l’éducateur de milieu; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 40 ] LE TOUT pour une durée d’une année. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Bianca Monette Avocate de la D.P.J. M e Annabelle Faubert Avocate de l'enfant

M e Joanie Samson Avocate de la mère Dates de l’audience : 12 avril 2018, 19 juillet 2018, 26 octobre 2018, 28 novembre 2018 et 25 janvier 2019 Date de la signature du jugement : 31 janvier 2019