2011 QCCQ 8919, 2011 QCCQ 8919

St-Gelais c. Bolduc (Succession de) 2011 QCCQ 8919 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000110-101 DATE : 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAÉTAN ST-GELAIS , Demandeur c.

LA SUCCESSION GASTON BOLDUC, représentée par MANON BOLDUC , liquidatrice de la succession Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Gaétan St-Gelais poursuit la succession de Gaston Bolduc, représentée par Manon Bolduc, invoquant des problèmes de santé non déclarés lors de l'achat d'une jument. [ 2 ] La

partie défenderesse refuse de reprendre l'animal et de rembourser le demandeur. [ 3 ] La représentante de la succession invoque l'âge de la jument achetée (16 ans) et que les difficultés qu'avait l'animal à se relever furent dénoncées à l'acheteur.

LES FAITS [ 4 ] Gaétan St-Gelais ne connaît pas les chevaux mais il est intéressé à en acquérir. [ 5 ] En mars / début avril 2010 , il se rend rencontrer Gaston Bolduc, informé par un ami (André Gauthier) que celui-ci en aurait à vendre. [ 6 ] Il désire une jument et en achète finalement deux. [ 7 ] Celle qui nous occupe est une jument tranquille car il désirait un animal moins fringant : « Elle est belle » dit-il ; c'est d'ailleurs son nom : Belle. [ 8 ] Il se rend chez monsieur Bolduc à deux reprises avant de procéder à l'achat. [ 9 ] La première fois, les chevaux sont dans l'écurie et il pleut à boire debout .

Elle fait un tour attelée dehors. Elle ne boitait pas du tout. [ 10 ] Belle a les pattes taillées car elle a eu un vermifuge et monsieur Bolduc lui assure qu'il n'y a aucun problème. [ 11 ] Ils conviennent d'un prix et un acompte de 500 $ est remis. [ 12 ] La seconde fois se situe le 9 mai 2010 . L'acheteur revient avec un « trailer » car il ramène deux juments.

[ 13 ] Il recule le « trailer » et fait embarquer les deux juments. [ 14 ] Monsieur Bolduc informe sa conjointe que Belle a des problèmes à se lever mais que cela n'est pas grave et normal pour une « picouille » (elle a 15 ans). [ 15 ] Il leur conseille d'attendre 3 à 4 semaines avant de la monter car elle doit s'accoutumer à eux. [ 16 ] Durant les 3 à 4 semaines suivantes, la jument se lève seule.

La première randonnée dure entre 30 et 45 minutes. [ 17 ] À partir du lendemain matin, elle ne se lève plus seule ; elle est « raquée » et boite vraiment. [ 18 ] Un téléphone fut fait à monsieur Bolduc. [ 19 ] La jument est amenée chez un vétérinaire qui évalue son âge à 20 ans sûr. Selon lui, elle a ce problème de longue date. [ 20 ] Ils ont bien évidemment cessé de la monter et des médicaments furent prescrits.

Une amélioration s'est faite mais elle ne peut être montée plus de 30 minutes. [ 21 ] Il fut offert à monsieur Bolduc de la reprendre en remboursant le prix d'achat et le prix du vétérinaire, ce qui fut refusé. [ 22 ] Le rapport de la vétérinaire Nathalie Bolduc , daté du 31 mai 2010 , identifie ainsi le problème : ➢ légère amyotrophie des muscles du membre postérieur gauche ; ➢ douleur à la flexion du membre postérieur gauche qui accentue la boiterie . [ 23 ] La vétérinaire ajoute que « la boiterie est facilement perceptible au pas » : « Boiterie 4,5/5 du membre postérieur gauche, ce qui indique que la boiterie est facilement perceptible au pas.

Elle soulage son membre postérieur gauche très souvent lorsqu'elle est au repos.

La boiterie semble venir du haut du membre postérieur gauche . » [ 24 ] Une mise en demeure fut expédiée le 23 juin 2010 . [ 25 ] Claudie Bolduc est la nièce de Gaston Bolduc. [ 26 ] Elle souligne que l'acheteur n'a pas fait voir cette jument à un vétérinaire avant de procéder à l'achat malgré le fait que c'était une jument d'environ 16 ans qui avait une raideur à la jambe. [ 27 ] Elle la connaissait bien puisque son cheval était en pension à cet endroit. [ 28 ] Son oncle s'en servait sans problème pour la promenade à la selle et à l'attelage. [ 29 ] Belle avait été attelée durant l'hiver.

Elle n'était pas assez rapide vu son âge. [ 30 ] Gaston Bolduc est décédé le 4 juillet 2010 . [ 31 ] L'avocate Marie-Noël Gagnon , appelée comme codéfenderesse, n'a aucun rapport là-dedans ; elle a seulement été consultée. DÉCISION [ 32 ] La règle en matière de vices cachés est la suivante : Art. 1726 C.c.Q.

Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices caches qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [1] [ 33 ] Dans le présent dossier, le Tribunal retient les éléments suivants : ➢ l'animal acheté avait au moins 15 ans et peut-être plus ; ➢ l'acheteur l'a simplement vu marcher à une reprise avant de procéder à l'achat ; ➢ pourtant le vendeur, monsieur Bolduc, les avait avisés des problèmes que Belle avait à se lever ; ➢ cette jument avait un problème au membre postérieur gauche qui n'était pas récent ; [ 34 ] Dans le présent dossier, l'acheteur ne s'est pas comporté en acheteur prudent et diligent. [ 35 ] En effet, le vendeur avait dénoncé un problème chez cette jument âgée.

Le problème de boiterie pouvait se voir à la marche. L'acheteur, qui n'avait pas de connaissance en la matière, devait faire voir l'animal à quelqu'un qui s'y connaissait en la matière avant de procéder à son achat. [ 36 ] Il y avait problèmes avec cette jument mais, considérant les indices, la dénonciation du vendeur, l'âge de l'animal, un examen

plus approfondi aurait été requis dans ce dossier. [ 37 ] Le vice qui pouvait être détecté par l'acheteur n'est plus un vice caché si un examen attentif de l'animal peut le révéler facilement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] REJETTE la demande; [ 39 ] CHAQUE

PARTIE payant ses frais. [ 40 ] CONDAMNE le demandeur à payer le timbre judiciaire de 89 $ de la

partie défenderesse Marie-Noël Gagnon, à

titre de liquidatrice de la succession de Gaston Bolduc. __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec