2019 QCCA 1252, 2019 QCCA 1252
Opinion
Montplaisir c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) 2019 QCCA 1252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028268-191 ( 500-17-097489-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE Yves Montplaisir Non représenté Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATS Fonds d'assurance responsabilité professionnelle DU courtage immobilier du Québec (FARCIQ) Centor Agence immobilière et hypothécaire (Centor) Me François Mainguy ( Langlois avocats, S.E.N.C.R.L. ) Absent adamantia maltezos Me MIREILLE BROSSEAU ( Colas Moreira Kazandjian Zikovsky ) Absente
jocelyn grégoire gestion cedma NON REPRÉSENTÉS Absents En appel d’un jugement rendu le 26 mars 2019 par l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Demande en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Stephane Robinson, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. CLAUDINE ROY, J.C.A.
STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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