2016 QCCA 1127, 2016 QCCA 1127

Saulnier c. Zhang 2016 QCCA 1127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009067-155 (400-17-003244-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMOND SAULNIER PARTIES INTIMÉES AVOCAT WANFEN ZHANG et 9261-1854 QUÉBEC INC. Me MICHEL PERREAULT (Perreault avocat) En appel d'un jugement rendu le 15 juin 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 200 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 22 La Cour s'adresse à Me Perreault; Discussions; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 2 ] REJETTE l'appel; [ 3 ] LE TOUT avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.