2012 QCCQ 9621, 2012 QCCQ 9621

Protection de la jeunesse — 122377 2012 QCCQ 9621 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 240-41-000085-114 DATE : 19 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TURGEON (JT 1102) ______________________________________________________________________ lA DirectRICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , né le […] 1996 Adolescent et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans la situation de X, le Tribunal est saisi d'une requête en révision et prolongation d'ordonnance en vertu des articles 95, alinéas 1 et 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Sont présents à l'enquête, la Directrice de la protection de la jeunesse et l'adolescent assistés de leur avocat respectif, le père qui n'est pas représenté. [ 3 ] La mère, à qui la procédure a dûment été signifiée, est absente. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de réviser et prolonger l'ordonnance rendue le 29 septembre 2011 par Madame la Juge Lucie Rondeau qui confiait l'adolescente à une famille d'accueil avec différentes mesures d'aide pour six (6) mois pour, ce jour, le maintenir dans la même ressource jusqu'au 23 juin 2012 et de le confier à son père par la suite avec plusieurs mesures pour assurer sa sécurité et son développement et mettre fin, si possible, aux motifs de compromission. [ 5 ] L'adolescent tout comme le père reconnaissent le bien-fondé de la plupart des allégations contenues à la requête en révision et prolongation. [ 6 ] Les parties consentent aux mesures recherchées à l'exception de la demande que X soit maintenu dans une famille d'accueil jusqu'au 23 juin 2012. [ 7 ] En effet, tant monsieur que l'adolescent souhaitent reprendre la vie commune immédiatement afin d'éviter à X un nouveau déplacement dans une quatrième famille d'accueil.

[ 8 ] Conformément à l'ordonnance, X a intégré la famille d'accueil C du 29 septembre au 28 octobre 2011. [ 9 ] Le 5 octobre 2011, la situation de X était signalée au motif de trouble de comportement sérieux. [ 10 ] En effet, dans la fin de semaine du 1 er octobre 2011, X se serait porté à des gestes à caractère sexuel sur un autre jeune de la famille d'accueil. [ 11 ] Suite à cet événement, il a dû être déplacé intégrant alors la famille d'accueil D à la fin du mois d'octobre.

L'intégration se serait généralement bien déroulée. [ 12 ] Toutefois, après quelque temps, la situation de X est devenue de plus en plus difficile. Il était agressif et violent verbalement.

Il était aussi impliqué dans des conflits. [ 13 ] En raison desdits conflits fréquents survenant entre monsieur D et lui, il a de nouveau dû être déplacé. [ 14 ] Pendant la semaine de relâche, X a intégré une nouvelle famille d'accueil, celle de madame E, et l'intégration a été difficile. [ 15 ] X soutient qu'il n'est pas confortable dans cette famille. [ 16 ] Il ressort du témoignage de monsieur [intervenant 1] que cette famille n'est effectivement pas adaptée aux besoins de X qui souhaite socialiser beaucoup plus qu'il ne peut le faire. [ 17 ] Aux dires de monsieur [intervenant 1], la famille d'accueil actuelle reçoit des jeunes beaucoup plus autonomes que ne l'est X. [ 18 ] Selon monsieur [intervenant 1], un nouveau déplacement serait nécessaire, mais aucune famille d'accueil en mesure de recevoir et de répondre aux besoins de X n’est actuellement disponible. [ 19 ] Cette triste situation est malheureusement de plus en plus fréquente. [ 20 ] L'adolescent sachant qu'il devra de nouveau être déplacé de famille d'accueil, souhaite dès lors réintégrer immédiatement le domicile de son père. [ 21 ] Le problème est qu'il devra changer d'école.

Au moment de l'enquête, aucune preuve n'est faite à l'effet qu'il pourrait se retrouver dans un programme identique à celui où il est actuellement inscrit à l'École A. [ 22 ] Selon le témoignage de X, il serait en mesure d'intégrer le même programme à l'École du Plateau. Toutefois, aucune confirmation n'a été soumise au Tribunal. [ 23 ] Force nous est de constater que l'année scolaire est passablement avancée et que tout déplacement de X dans une nouvelle institution d'enseignement n'est pas dans son intérêt. [ 24 ] Une autre situation fait aussi problème.

En effet, monsieur B vient d'emménager avec une nouvelle conjointe qui, elle-même, a deux enfants.

L'organisation matérielle de monsieur, qui aurait à recevoir X, n'est pas non plus adéquate dans les circonstances actuelles. [ 25 ] Le Tribunal, au cours de l'enquête, a offert l'opportunité aux parties de vérifier si l'adolescent ne pouvait pas être hébergé pour le reste de l'année scolaire auprès de l'organisme A. [ 26 ] Sans être l'idéal, cette orientation offrirait une alternative qui pourrait respecter les besoins de X, tout en lui permettant de terminer son année scolaire là où il l'a commencée et où il fonctionne généralement bien. [ 27 ] Un séjour, même temporaire chez la mère, est impossible.

Madame a déclaré qu'elle ne souhaitait pas reprendre X. Leur relation est conflictuelle et leurs contacts ont été généralement difficiles.

X reproche à sa mère sa consommation d'alcool et, celle-ci, son agressivité et sa violence. [ 28 ] Il est certain que la situation de X, compte tenu de la preuve, est toujours compromise et que les mesures doivent être prolongées. [ 29 ] CONSIDÉRANT la requête, la preuve à son soutien; LE TRIBUNAL : [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 31 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 29 septembre 2011; [ 32 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois: - Que l’adolescent soit maintenu en famille d’accueil jusqu’au 23 juin 2012; - Recommande qu'à défaut de trouver une famille d'accueil répondant aux besoins de l'adolescent, qu'il puisse intégrer l'organisme A d'ici la fin de l'année scolaire; - Que , par la suite, l’adolescent soit confié à son père;

- Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; - Qu’un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - Que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent; - Que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; - Que l’adolescent reçoive certains soins et services de santé requis par son état; - Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 33 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes : - Que les contacts mère-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de l’adolescent et à la condition que la mère soit sobre; - Que les contacts téléphoniques mère-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties en tenant compte du désir de l’adolescent; - Que les contacts père-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties; [ 34 ] RECOMMANDE que l’adolescent autorise la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d’en recevoir des rapports-bilan (assiduité, régularité, motivation et cheminement) sous réserve de la confidentialité que la loi lui accorde; [ 35 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ ALAIN TURGEON, J.C.Q.

Me Catherine Ricard, pour la D.P.J. Me Marie-Claude Dallaire, pour l'adolescent Date d’audience : /ml 19 avril 2012