Lal c. McMahon 2011 QCCQ 8769 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-02-179984-112 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SHAM LAL Demandeur -INTIMÉ c.

SANDRA McMAHON Défenderesse -REQUÉRANTE et FOISY LABRECQUE , huissiers de justice Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L'AUDIENCE SUITE À LA TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Lors de la présentation de la « requête en suspension d'exécution d'une demande d'expulsion », les parties informent le Tribunal qu’elles ont conclu une transaction et elles en demandent l’homologation. [ 2 ] Les parties demandent également une ordonnance d'expulsion en cas de non-exécution de la transaction.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 21 juillet 2011 et déclare cette transaction exécutoire; ORDONNE à Sandra McMahon de quitter le logement situé au […] à Lachine, au plus tard le 1 er août 2011 à midi et, à défaut, AUTORISE l’exécution immédiate du bref de possession déjà émis, sans signification du préavis de deux jours prévu à l’article 565 C.p.c.; LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Me Robert A. Tobgi Procureur du demandeur-INTIMÉ Me José Jr.

Da Costa Procureur de la défenderesse-REQUÉRANTE Date d’audience : 21 juillet 2011