Spiegel Sohmer inc. c. Groupe de technologie Harvard inc. 2012 QCCQ 781 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118510-090 DATE : Le 6 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Spiegel Sohmer inc., 5 Place Ville-Marie, suite 1203, Montréal, Qc H3B 2G2

Partie demanderesse c. Groupe de Technologie Harvard inc, 5449 Royalmount, Montréal, Qc H4P 1J3

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégués à la requête introductive d'instance;; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites à son soutien; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Monsieur Anish Pattni qui nie avoir confié un mandat à la demanderesse au nom de Groupe de Technologie Harvard inc.; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas établi, selon le critère de la prépondérance de la preuve, un mandat intervenu entre Groupe de Technologie Harvard inc. et la demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le litige auprès de Revenu Québec concerne uniquement 3229190 Canada inc.; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête de la demanderesse; CONSIDÉRANT les faits particuliers de la présente affaire, LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL,J.C.Q.

Date d’audience : Le 6 février 2012