2014 QCCA 1948, 2014 QCCA 1948

Montréal (Ville de) c. Meadowbrook Groupe Pacific inc. 2014 QCCA 1948 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024780-140 (500-17-079150-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Eric couture ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) INTIMÉE AVOCAT MEADOWBROOK GROUPE PACIFIC INC. Me JEAN-REMI THIBAULT ( Arnault, Thibault, Cléroux ) MISES EN CAUSE AVOCATS

VILLE DE CÔTE-SAINT-LUC VILLE DE MONTRÉAL-OUEST PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (Ministère du développement durable, environnement, faune et parc) Me JONATHAN SCHECTER (Ville de Côte-Saint-Luc) Me MARC LALONDE ( Bélanger, Sauvé SENCRL ) Me STÉPHANIE LISA ROBERTS ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) DESCRIPTION : Requête de la défenderesse pour permission d’en appeler de bene esse d’un jugement interlocutoire rendu le 30 septembre 2014 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour Supérieure dans le district de Montréal. ( Art. 29 , et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 16 Début de l’audition.

Identification des procureurs. Argumentation de Me Couture. 10 h 23 Argumentation de Me Thibault. 10 h 36 Argumentation de Me Schecter. 10 h 46 Argumentation de Me Lalonde. 10 h 49 Jugement-voir page 4. 10 h 50 Discussion entre Me Thibault et la Juge. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] La Ville de Montréal soutient que si l’eau était propre, elle aurait le droit de la déverser dans le ruisseau concerné. Or, la contamination proviendrait de branchements inversés, lesquels sont de la responsabilité des municipalités que la Ville souhaite amener au lige. [ 2 ] Dans ces circonstances, j’estime qu’il y a lieu d’ ACCUEILLIR la requête pour permission de porter en appel le jugement de première instance, frais à suivre le sort du pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 8 mai 2015 , en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30, pour une durée de 90 minutes (30 minutes pour la

partie appelante, 30 minutes pour la

partie intimée et 30 minutes pour les 3 parties mises en cause); [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et aux parties mises en cause, de déposer au greffe au plus tard le 27 février 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et aux parties mises en cause, de déposer au greffe au plus tard le 3 avril 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties mises en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 avril 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.