2019 QCCA 635, 2019 QCCA 635
Opinion
Payette c. Doucet 2019 QCCA 635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027695-188 (500-17-103485-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. suzanne GAGNÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT PHILIPPE PAYETTE NON REPRÉSENTÉ INTIMÉS AVOCATE DENYSE DOUCET FRANÇOIS PAYETTE JR MARIE-THÉRÈSE PAYETTE Me MAGALI MAISONNEUVE (DSL) DESCRIPTION : Requête en prolongation du dépôt du mémoire de l’appelant (Article 373 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 11 h 37 Début de l’audition. Identification des parties. 11 h 37 Argumentation de M. Payette. M. Payette demande d’annuler le constat de caducité le concernant. 11 h 49 Argumentation de Me Maisonneuve. 11 h 57 Réplique de M. Payette. 12 h Suspension. 12 h 12 Reprise. 12 h 12 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel a été formé le 20 juillet 2018. [ 2 ] Le 20 février 2019, le greffe de la Cour constatait la caducité de l’appel au sens de l’article 376 C.p.c ., et ce, depuis le 23 octobre 2018. [ 3 ] Le 21 février 2019, le requérant signait une «requête de prolongation de délai du dépôt de mémoire», laquelle était présentée devant une juge de la Cour le 27 février 2019, puis déférée à la présente formation.
À l’audience, l’appelant demande à la Cour d’annuler le constat de caducité le visant. [ 4 ] L’appelant n’a pas d’avocat. [ 5 ] Après avoir écouté les arguments de part et d’autre et pris connaissance des jugements rendus par le juge Louis J. Gouin le 21 décembre 2016 et la juge Karen M. Rogers le 28 février 2018, jugements dont l’appelant n’a pas fait appel, la Cour estime que l’appel du jugement prononcé par le juge Kirkland Casgrain le 21 juin 2018 est voué à un échec certain. Dans ce contexte, il ne serait pas opportun de laisser l’appel se poursuivre.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête orale de l’appelant pour annulation du constat de caducité et sa requête écrite en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire d’appel; [ 7 ] Sans frais de justice.
jacques chamberland, J .C.A. suzanne GAGNÉ, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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