2018 QCCA 1905, 2018 QCCA 1905

S. c. Lamontagne 2018 QCCA 1905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009844-181 (400-17-004830-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S… Me MARC MICHAUD (Michaud, Santoriello)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DENIS LAMONTAGNE Me FRANCIS PILON (Lambert, Therrien) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2018 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

NATURE DE L'APPEL : Requête pour permission d’appeler hors délai (art 363 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 12 h 31 Identifications des avocats; Observations de la Cour; 12 h 32 Observations de Me Michaud; Me Michaud demande la permission d’être relevé du défaut d’avoir produit une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance dans les délais prescrits par la loi; Observations de la Cour; Discussions; 12 h 36 Observations de Me Pilon; 12 h 39 Suspension; Reprise; 12 h 46 Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimé concède que le retard à demander la permission d’appeler, qu’on peut qualifier de technique, ne lui a pas, en soi, causé un préjudice puisque le requérant avait dans le délai imparti déposé erronément une déclaration d’appel; [ 2 ] Il appert, par ailleurs, que le jugement rendu décide en

partie du litige puisque celui-ci porte notamment sur l’étendue du droit à la vie privée du requérant; [ 3 ] La question mérite d’être débattue au fond devant une formation de la Cour et la formation actuelle ayant compétence pour statuer sur une requête pour permission d’appeler, la permission est accordée au requérant; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délais; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 15 mars 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 15 décembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 19 janvier 2019 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.