2017 QCCA 753, 2017 QCCA 753

Hankey c. R. 2017 QCCA 753 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005951-155 , 500-10-006177-164 (550-01-066022-122) DATE : 27 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. N° : 500-10-005951-155 RICKY HANKEY APPELANT - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante N° : 500-10-006177-164 RICKY HANKEY APPELANT - accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante et PROCEURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA MISES EN CAUSE ORDONNANCE [ 1 ] La Cour rend la présente ordonnance de gestion en vertu de l’article 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle [1] ( TR/2006-142 ) qui, de manière supplétive, renvoie aux dispositions de la procédure civile, lesquelles prévoient la possibilité de fermer un dossier inactif depuis plus d’un an ( Règlement de procédure civile de la Cour d’appel [2] , RLRQ, c.

C-25.01, r. 10 ). [ 2 ] Depuis l’inscription au rôle spécial de ce dossier inactif depuis plus d’un an, la situation a évolué et rend approprié, dans l’intérêt de la justice, une mesure de gestion pour faire progresser le dossier plutôt que de procéder à sa fermeture. [ 3 ] La Poursuite a fourni à la Cour les notes sténographiques du jugement rendu à l’audience et celles des premiers jours du procès; en outre elle confirme avoir demandé la transcription des dernières journées du procès. [ 4 ] La Cour prend acte de cette collaboration de la Poursuite pour assurer la sauvegarde des droits de l’accusé. [ 5 ] Le greffier va s’assurer de la remise à l’appelant, dans les meilleurs délais, des notes sténographiques déjà déposées et de celles à venir. [ 6 ] L’appelant pourra ainsi préparer son mémoire d’appel, soit par lui-même soit par l’avocat ou l’avocate de son choix. [ 7 ] L’inscription au rôle spécial sera reportée à l’audience du 11 septembre pour assurer le suivi de l’affaire. [ 8 ] L’appel de la peine, où l’appelant est représenté, demeure joint à celui de la déclaration de culpabilité et son inscription au rôle spécial est également reportée à l’audience du 11 septembre. [ 9 ] L’appelant aura 60 jours à compter de l’envoi des notes sténographiques à venir pour produire son mémoire, rédigé par lui- même ou par un avocat ou une avocate. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ORDONNE à l’appelant de produire son mémoire dans le délai ci-dessus mentionné;

[ 12 ] ORDONNE le report des inscriptions au rôle spécial à celui de l’audience du 11 septembre 2017 pour en assurer le suivi. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. Ricky Hankey Personnellement dans 500-10-005951-155 Me Maxime Hébert Lafontaine Latour, Dorval Pour l’appelant dans 500-10-006177-164 Me Pierre Desrosiers Me Émily K. Moreau Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Me Gaëlle Missire Direction générale des affaires juridiques et législatives Bernard, Roy (Justice-Québec) Pour Procureure générale du Québec [1] Art. 97.

Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel ou les présentes règles, les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent aux appels en matière criminelle Art. 97. Except where incompatible with the Criminal Code or these Rules, the provisions of the Code of Civil Procedure shall apply to appeals in criminal matters. [2] 82. Fermeture d’un dossier inactif. Si un dossier demeure inactif plus d’un an, le greffier peut, après avoir donné l’occasion aux parties d’être entendues, déclarer le dossier fermé et le transférer aux archives.

Sur requête, un juge fixe les conditions pour le réactiver ( art. 18 ). 82. Closure of an Inactive File. If a file has been inactive for more than one year, the Clerk may, after giving the parties an opportunity to be heard, declare the file closed and transfer it to the archives. Upon application, a judge may determine the conditions for its reactivation ( Art. 18 ).