2011 QCCA 1720, 2011 QCCA 1720
Opinion
Droit de la famille — 112900 2011 QCCA 1720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007531-111 (200-12-078181-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 21 SEPTEMBRE 2011 Le 21 septembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCAT G… L... Me BRUNO LAROCHE (Gingras, Vallerand) INTIMÉE AVOCATE D… LA...
Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (Mathieu, Carrier) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre partiellement l'exécution du jugement (art. 550 C.p.c .) 10 h 45 Observations de Me Laroche; 10 h 51 Observations de Me Pichette; Observations du juge; 11 h 03 Réplique de Me Laroche; Me Laroche amende sa requête pour remplacer l'article 522.1 par l'article 550 C.p.c .; 11 h 04 Discussion; 11 h 05 Suspension; 11 h 37 Jugement.
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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans le cadre d'un pourvoi contre une mesure accessoire à un jugement de divorce, l'appelant demande la suspension d'exécution provisoire de la
partie du jugement qui le condamne à payer à l'intimée personnellement une pension alimentaire de 1 200 $ par mois. Il fait valoir que la juge a établi ses revenus à 25 000 $ par année et qu'il a deux bouches à nourrir en plus de la sienne, contrairement à l'intimée qui n'a que ses propres besoins à satisfaire. [ 2 ] L'appelant concède toutefois qu'il devrait continuer à payer pendant l'instance 1 000 $ par mois, croyant à tort ou à raison que revivrait alors le jugement sur mesures provisoires le condamnant au paiement d'une pension à cette hauteur. [ 3 ]
Malgré l'existence de moyens non frivoles, je ne crois pas devoir faire droit à la demande. En effet, l'appelant ne me convainc pas de la nécessité et de l'urgence de la suspension pour éviter un préjudice irréparable [1] s'il doit continuer à payer pendant l'instance d'appel 200 $ de plus par mois que ce qu'il reconnaît devoir payer. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du litige. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
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