Courtage Pierre Longo inc. c. Entreprises Tech-Teinte 2016 QCCQ 7089 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028301-156 DATE : Le 26 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COURTAGE PIERRE LONGO INC. Demanderesse c.

LES ENTREPRISES TECH-TEINTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée à 10 h 06; [ 2 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 3 ] Considérant que ce témoignage révèle que les biens vendus étaient défectueux; [ 4 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 5 ] Considérant que la demande est bien fondée, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

ANNULE le contrat de vente conclu le 30 mars 2013 (pièce P-1). CONDAMNE la défenderesse Les Entreprises Tech-Teinte à payer à la demanderesse Courtage Pierre Longo inc. la somme de 2 046 $ avec les intérêts calculés au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 juin 2015, date de l’assignation. PREND ACTE de l’offre de la demanderesse de remettre les biens vendus sur paiement intégral des sommes dues par la défenderesse à la demanderesse en vertu du présent jugement. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 159 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 26 juillet 2016