2023 QCCQ 9668, 2023 QCCQ 9668

Protection de la jeunesse — 234491 2023 QCCQ 9668 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-001170-237 DATE : 19 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [intervenante 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Né le [...] 2020 Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 9 novembre 2022, la Directrice de la protection de la jeunesse retient un signalement à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en lien avec une situation de négligence au plan de la santé. [ 2 ] En date du 16 février 2023, les parents signent une entente sur mesures volontaires dans laquelle ils reconnaissent une situation de compromission et acceptent que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial avec la mise en place d’un suivi psychosocial pour une période de six mois. [ 3 ] Les semaines qui ont suivi, voire même les mois, permettent de constater que les parents ne sont toujours pas en mesure d’actualiser les suivis de santé de l’enfant ni d’aller aux prises de sang dans les délais prescrits ni de lui donner assidument sa médication.

D’ailleurs, le 14 avril 2023, la personne autorisée a dû accompagner l’enfant à sa prise de sang mensuelle étant donné l’absence de ce dernier à ses rendez-vous des derniers mois. [ 4 ] La mère admettait avoir de la difficulté à administrer les suppléments quotidiens de fer liquide à l’enfant en raison des comportements d’opposition de ce dernier. Voyant cela, elle n’a pas interpelé les professionnels de la santé pour être outillée et guidée dans l’administration adéquate de cette médication. [ 5 ] Elle a par la suite reconnu avoir besoin d’aide et s’est engagée à respecter les rendez-vous médicaux à venir.

Cependant, en dépit des interventions faites auprès de celle-ci, il a été constaté que la mère n’avait pas respecté ses engagements et qu’elle demeurait toujours passive quant aux soins de santé que requiert son fils. [ 6 ] Le père n’offrait aucune collaboration au suivi psychosocial et n’était pas impliqué dans les soins de santé de l’enfant. [ 7 ] C’est ainsi que le 8 mai 2023, une mesure de protection immédiate fut appliquée et que l’enfant a été confié à sa tante paternelle, madame C.

Une demande en protection visant à confier l’enfant à madame C pour une période de six mois a alors été signifiée et déposée afin d’être présentée au tribunal le 19 juin 2023. À cette date, les parents sont présents et la mère est dument représentée par avocat.

[ 8 ] Les notes évolutives de la docteure Beaulieu sont déposées ainsi que le rapport de la personne autorisée. La mère a admis avoir vécu une période plus mouvementée et avoir dû déménager au cours des derniers mois.

Cependant, depuis la mesure d’application immédiate et les mesures provisoires qui ont suivi, elle s’est prise en main et a respecté tous les rendez-vous médicaux de l’enfant. [ 9 ] Le père se dit en accord avec la demande de protection bien qu’il manifeste le désir de ne pas parler à la personne autorisée, mais plutôt de parler à une autre intervenante, madame [intervenante 2]. [ 10 ] Les parties ont eu la chance de discuter le jour de l’audience et en sont venues à une entente visant à modifier les conclusions demandées afin que la période prévue pour les mesures soit de cinq mois et que les contacts de la mère avec son enfant aient lieu, à défaut d’entente entre les parties, à raison de trois contacts par semaine incluant un coucher.

Il est également convenu d’ajouter que la mère soit avisée dans un délai de vingt-quatre heures de tous rendez-vous ou suivi de quelque nature que ce soit concernant l’enfant. [ 11 ] C’est donc de consentement que la demande en protection est finalement présentée.

Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire soumise et de la position des parties, le Tribunal reconnait que la situation de cet enfant âgé de 3 ans est compromise en raison de la négligence au plan de la santé et de la négligence au plan éducatif. [ 12 ] L’enfant a des besoins de santé importants alors qu’il souffre de retard de développement à plusieurs niveaux nécessitant des suivis en orthophonie, en nutrition et en pédiatrie. Il est également en attente de la reprise de services en ergothérapie et en physiothérapie.

Il souffre d’anémie sévère nécessitant une médication, soit des suppléments de fer liquide qui doivent être administrés sur une base quotidienne ainsi que des prises de sang mensuelles. [ 13 ] Le rapport de la personne autorisée fait état que non seulement les parents ont démontré ne pas être en mesure de respecter les besoins au plan de la santé, mais la passivité du père et son absence de compréhension concernant son rôle parental indiquent aussi que la sécurité ou le développement de cet enfant sont compromis.

La mère a démontré une belle collaboration et une implication au cours des dernières semaines, mais le tout est récent et doit se maintenir dans le temps. [ 14 ] Dans ces circonstances, la demande amendée s’avère être dans l’intérêt de l’enfant dont la vulnérabilité est importante en raison de son âge et de sa situation médicale. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande en protection modifiée; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en vertu des articles 38

b) ii et 38

b) iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ORDONNE pour une période de cinq (5) mois les mesures suivantes :

a) Que l’enfant soit confié à sa tante paternelle, madame C;

b) Qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille;

c) Que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment les prises de sang concernant son anémie et des suivis en pédiatrie, en orthophonie, en ergothérapie, en physiothérapie et en nutrition, puis que soient suivies l’ensemble des recommandations données par les professionnels consultés, incluant la prise de la médication selon la posologie prescrite;

d) Que les contacts entre l’enfant et les parents s’effectuent à une fréquence et suivant les modalités à être convenues entre les parties, en respect de l’intérêt et des besoins de l’enfant;

e) Que les contacts entre l’enfant et la mère aient lieu à raison d’un minimum de trois contacts par semaine incluant un coucher à défaut d’entente entre les parties;

f) Que les parents participent activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission;

g) Que les parents se présentent à intervalles réguliers devant la directrice de la protection de la jeunesse afin de lui faire part de l’évolution de la situation;

h) Que la mère soit avisée dans un délai de vingt-quatre (24) heures de tous rendez-vous ou suivi de quelque nature que ce soit concernant l’enfant; [ 18 ] RECOMMANDE aux parents de participer à tout programme visant l’amélioration de leurs habiletés parentales; [ 19 ] PERMET l’échange d’informations verbales et écrites entre les différents professionnels et intervenants impliqués dans la situation de l’enfant et de ses parents afin de connaitre l’évolution de la situation; [ 20 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

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