2016 QCCA 1811, 2016 QCCA 1811

Giesbrecht c. Nadeau (Succession de) 2016 QCCA 1811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009364-164 (400-17-003539-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 novembre 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ALEXIS GIESBRECHT , tant personnellement qu’en sa qualité de tutrice à ses enfants mineurs Maliha et Liam Fournier, DANIELLE DÉSILETS, ALAIN FOURNIER, SÉBASTIEN FOURNIER, VÉRONIQUE FOURNIER, JOSÉE DEMONTIGNY, ALBERT GIESBRECHT, JOANNE GIESBRECHT, CHRIS GIESBRECHT et AYNSLIE PALMER Me GAÉTAN CHOREL PARTIES INTIMÉES AVOCATE LES HÉRITIERS DE FEU MICHEL NADEAU NADEAU AIR SERVICE INC. Me MAUDE LAFORTUNE-BÉLAIR (Lavery avocats)

En appel d'un jugement rectifié rendu le 16 septembre 2016 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Observations de Me Chorel; 9 h 35 Me Chorel dépose des autorités en liasse et poursuit ses observations; Observations du juge; Me Chorel poursuit; 9 h 47 Observations de Me Lafortune-Bélair; Observations du juge; Me Lafortune-Bélair poursuit; 9 h 56 Réplique de Me Chorel; 9 h 58 Le juge s’adresse aux parties; Me Chorel poursuit; 10 h 01 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête satisfait aux conditions régissant l’appel des jugements rendus en cours d’instance prévues à l’article 31 C.p.c. Il y a lieu, en conséquence, d’accorder la permission demandée et de suspendre l’instance sauf pour ce qui est de la tenue d’une conférence à l’amiable devant un juge de la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance, sauf pour ce qui est d’une conférence de règlement à l’amiable tenue avec un juge de la Cour supérieure. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 24 février 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 9 décembre 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 janvier 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.