2021 QCCA 617, 2021 QCCA 617

Roy c. Barreau du Québec 2021 QCCA 617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007002-197 ( C.S : 405-36-000256-185 , C.Q. : 405-61-034340-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PARTIES APPELANTES MARIO ROY L'UNITÉ CITOYENNE D'ENQUÊTES ANTI-CORRUPTION NON REPRÉSENTÉ s (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BARREAU DU QUÉBEC Me JOËL ROY ( Mercier Leduc ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 310 du Code de procédure pénale Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 52 Début de l’audience. Identification de M. Mario Roy et de Me Joël Roy. 9 h 52 Observations de M. Mario Roy. Il demande un délai de 30 jours après sa libération pour le dépôt de son mémoire. 9 h 56 Observations de Me Joël Roy qui demande de déclarer l’appel abandonné. 9 h 59 Réplique de M. Mario Roy. 10 h 02 Suspension. 10 h 19 Reprise. 10 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 20 juillet 2018, les appelants ont été reconnus coupables de pratique illégale du droit. [ 2 ] Le 25 mars 2019, la Cour a accueilli la requête pour permission d’appeler de cette déclaration de culpabilité. [ 3 ] L’appel n’ayant pas progressé par la suite, il a été inscrit sur un rôle spécial de la Cour le 30 novembre 2020. Ce jour-là, la Cour a ordonné aux appelants de produire leur mémoire au plus tard le 31 mars 2021.

L’appelant Roy était alors en liberté. [ 4 ] À la suite d’une nouvelle accusation, l’appelant Roy est incarcéré depuis la fin du mois de mars 2021. Contrairement à ce que lui a ordonné la Cour le 30 novembre 2020, il n’a pas produit son mémoire dans le présent dossier. [ 5 ] Vu les explications fournies ce matin par l’appelant Roy, la Cour est disposée à reporter la date ultime du dépôt de son mémoire (mémoire qui devra d’ailleurs être conforme au Règlement de la Cour d’appel en matière pénale ).

Il ne peut toutefois être question, comme le suggère l’appelant Roy, de permettre que ce dépôt ait lieu dans les 30 jours de sa libération dans le nouveau dossier criminel dont il fait l’objet, ce qui subordonnerait le cheminement de l’appel à une affaire qui ne lui est pas liée. [ 6 ] Il sera donc ordonné aux appelants de déposer leur mémoire au plus tard le vendredi 28 mai 2021, l’affaire étant reportée, pour suivi, au rôle spécial du 7 juin 2021.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ORDONNE aux appelants de déposer leur mémoire au plus tard le 28 mai 2021 , mémoire conforme au Règlement de la Cour d’appel en matière pénale ; [ 8 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 7 juin 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.