2011 QCCQ 9552, 2011 QCCQ 9552
Opinion
Robillard c. Fournier 2011 QCCQ 9552 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023741-117 DATE : Le 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC ROBILLARD
Partie demanderesse c. JACQUES FOURNIER -et- SOPHIE BRAZEAU
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 8 juillet 2011) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier de la cour. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer la
partie demanderesse la somme de 500 $, avec l'intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la lettre de mise en demeure du 18 février 2011, ainsi que les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 juillet 2011
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