2021 QCCQ 9904, 2021 QCCQ 9904

Protection de la jeunesse — 214788 2021 QCCQ 9904 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-026860-130 DATE : 8 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Née le [...] 2012 Enfant intimée - et - A - et - B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .) APERÇU [ 1 ] X est âgée de neuf ans.

Elle réside au sein de la famille d’accueil de monsieur C et madame D depuis qu’elle est âgée de deux ans. [ 2 ] Le 11 janvier 2016, l’honorable Ruth Veillet prononce une ordonnance en vertu de laquelle l’enfant est confiée dans sa famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 3 ] Dans son milieu d’accueil, l’enfant partage son quotidien avec d’autres enfants placés jusqu’à leur majorité: quatre garçons âgés entre huit et treize ans et une jeune fille de quatorze ans. [ 4 ] Au cours des dernières années, plusieurs épisodes de comportements sexuels problématiques sont survenus entre l’enfant et trois garçons hébergés dans la famille d’accueil.

Les derniers événements ont été dévoilés par l’enfant au mois de mai 2020. [ 5 ] La Directrice se montre inquiète du degré de surveillance qui existe au sein de la famille d’accueil.

Le 29 mai 2020, elle applique une mesure de protection immédiate par laquelle l’enfant est confiée en famille d’accueil. [ 6 ] N’étant pas d’avis que l’enfant est à risque de subir un tort sérieux au sein de sa famille d’accueil, le juge Ste-Marie ordonne son retour dans son milieu d’accueil le 5 juin 2020 [2] . [ 7 ] Quelques jours plus tard, le 8 juin 2020, la Directrice ressaisit le Tribunal, car elle est informée qu’un des jeunes garçons de la ressource aurait eu accès à de la pornographie. Après évaluation, il s’avère que ces faits se sont déroulés à l’été 2019.

Étant donné les mesures mises en place par les parents d’accueil afin d’offrir un environnement encadrant et sécuritaire à l’enfant, cette demande est rejetée par la soussignée [3] . [ 8 ] Depuis, les parents d’accueil offrent une belle ouverture et une collaboration soutenue au suivi social. Ils participent activement

à la mise en place d’un cadre qui tient compte des besoins spécifiques de l’enfant et qui lui assure un milieu de vie sécuritaire et chaleureux. [ 9 ] L’évolution positive de la situation amène la Directrice à proposer le maintien de l’enfant dans son milieu d’accueil avec des mesures spécifiques pour une durée d’une année.

Cette durée permettra à tous d’être rassurés de la capacité des parents d’accueil de maintenir en place un cadre de vie sécuritaire pour l’enfant. [ 10 ] La mère, dûment représentée, se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 11 ] La procureure de l’enfant se dit également rassurée des moyens mis en place par les parents d’accueil pour éviter que l’enfant ne soit à nouveau victime de gestes à caractères sexuels. CONTEXTE [ 12 ] Le Tribunal partage les inquiétudes de la Directrice en lien avec les comportements sexualisés dont l’enfant a été victime.

Ce qui s’avère d’autant plus inquiétant dans la présente situation est la récurrence de ces événements qui s’échelonnent sur plusieurs années. [ 13 ] Dès 2017, les parents d’accueil informent la Directrice de leur inquiétude en lien avec des comportements sexualisés qu’un des jeunes qui leur est confié a eu à l’endroit de l’enfant. Ils acceptent les services proposés par la Directrice et inscrivent le jeune garçon à la programmation Haut-les-voiles. [ 14 ] Au mois de juin 2019, le père d’accueil découvre qu’un des jeunes qui leur est confié a eu accès à du contenu pornographique.

Un contrôle plus serré de l’utilisation des outils technologiques est alors mis en place par les parents d’accueil. [ 15 ] Au mois de novembre 2019, l’enfant dévoile à sa mère d’accueil avoir été victime d’attouchements sexuels de la part d’un autre garçon âgé de onze ans. Ces événements auraient eu lieu sur une période d’environ un mois. La journée même du dévoilement, la Directrice est informée des faits. Le jeune garçon aura été retiré pour quelques mois du milieu d’accueil. [ 16 ] Au mois de mai 2020, l’enfant dévoile d’autres attouchements sexuels de la part de deux enfants de la ressource.

Lors des entrevues d’évaluation du signalement, il ressort de ces dernières que les enfants auraient eu des contacts sexuels entre eux, dont certains avec pénétration. [ 17 ] Le 15 juin 2020, les deux garçons impliqués dans la situation d’abus sexuels sont hébergés en centre de réadaptation. Le 11 novembre 2020, E est de retour dans la famille d’accueil après avoir reçu des services psychoéducatifs soutenus en lien avec la sexualité et le respect des frontières d’autrui.

Ce retour est positif pour l’enfant, et ce, malgré les émotions ambivalentes vécues par cette dernière lors du retour de E. [ 18 ] Le Tribunal souligne les services mis en place afin de supporter les parents d’accueil dans leur intervention auprès de l’enfant. [ 19 ] Le 28 novembre 2019, l’enfant est référée à la fondation Marie-Vincent. Des rencontres téléphoniques avec les parents d’accueil ont débuté le 14 janvier 2021.

Ces rencontres ont pour objectif de soutenir et d’outiller les parents d’accueil dans l’accompagnement de l’enfant et des autres jeunes qu’ils hébergent concernant leur développement psychosexuel. [ 20 ] Le 18 juin 2020, l’enfant est évaluée à la clinique de pédiatrie sociojuridique. Elle est alors référée en psychologie afin que soient évaluées les conséquences de ces épisodes sexuels.

Une intervention conjointe en psychologie et en service social est mise en place. [ 21 ] Dans son rapport d’évaluation psychologique, madame Frédérique Saint-Pierre, observe des fragilités importantes chez l’enfant en lien avec les attouchements subis, soit des fragilités sur le plan identitaire et de la conception des frontières interpersonnelles ainsi que des limitations cognitives [4] .

Elle souligne néanmoins l’attachement significatif de cette dernière à ses parents d’accueil. [ 22 ] Madame Saint-Pierre recommande une intervention psychoéducative adaptée au profil intellectuel de l’enfant au sujet du développement psychosexuel et la protection contre les agressions. Il est recommandé que cette intervention soit offerte par le CRDI où l’enfant reçoit des services depuis le 1 er décembre 2020.

Il est également recommandé que les parents d’accueil reçoivent du soutien pour offrir cet accompagnement à l’enfant. [ 23 ] Depuis décembre 2020, une éducatrice du CRDITED se rend à domicile afin d’outiller et de soutenir les parents d’accueil et l’enfant dans son développement psychosexuel. [ 24 ]

Malgré les événements traumatiques que l’enfant a vécus, elle évolue positivement dans son milieu d’accueil et à l’école. [ 25 ] La soussignée est rassurée de la collaboration des parents d’accueil aux services mis en place afin de répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. Ces derniers reconnaissent la gravité des gestes commis à l’endroit de l’enfant et conviennent de certaines lacunes quant à la surveillance des enfants. Depuis les derniers événements, ils maintiennent en place une vigilance accrue et constante.

Ils démontrent leur capacité à offrir un environnement sécuritaire pour l’enfant qui demeure, compte tenu de ses caractéristiques personnelles, très vulnérable. [ 26 ] La prochaine année permettra à la Directrice d’accompagner les parents d’accueil à travers les différents services mis en place pour l’enfant, tout en s’assurant du maintien d’une surveillance adéquate dans le milieu d’accueil. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 28 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 11 janvier 2016; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont toujours compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 30 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à la famille d’accueil de monsieur C et de madame D; [ 31 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de participer activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en se présentant à intervalle régulier chez cette dernière pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment la poursuite des services du CRDITED ainsi que des services offerts par le centre d’expertise Marie Vincent; [ 33 ] ORDONNE que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré au père en ce qui a trait aux signatures des documents relatifs aux soins de santé, permission de voyager, l’obtention d’un passeport, l’inscription scolaire, les activités de loisir ou les activités parascolaires et CONFIE l’exercice desdits attributs de l’autorité parentale exclusivement à la mère; [ 34 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et la mère soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si requis; [ 35 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et son père soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision; [ 36 ] ORDONNE que toute reprise de contact entre l’enfant et son père soit précédée par au moins trois rencontres avec la Directrice de la protection de la jeunesse et un engagement de ce dernier à s’impliquer assidûment dans la vie de sa fille; [ 37 ] ORDONNE que les modalités de contact entre l’enfant et sa famille élargie notamment avec la grand-mère paternelle soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si requis; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa famille, notamment par le biais des services d’un éducateur de milieu; [ 39 ] ORDONNE aux parents d’accueil, monsieur C et madame D , de poursuivre leur collaboration auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en faisant part à cette dernière de l’évolution de l’enfant et des mesures qu’ils mettent en place afin d’assurer sa surveillance et sa sécurité; [ 40 ] LE TOUT pour une durée d’une année; [ 41 ] CONFIE la situation de l’enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance; Signé et déposé à Ville A, le 8 mars 2021 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q.

AS/ml Me Frédérique Dupuy Avocate de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Maïa Sureau Avocate de l’enfant Me François Pelletier Avocat de la mère Date d’audience :