2011 QCCA 1010, 2011 QCCA 1010
Opinion
Gagné c. R. 2011 QCCA 1010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004753-107 (505-73-000238-027) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er juin 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Donald Duperré (ABSENT) JACQUES GAGNÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Michel F. Denis (ABSENT) Procureur au service des poursuites pénales du Canada SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR MODIFICATION DE CONDITION
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION Vu le consentement de l’intimée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la
partie intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE; [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE que l'ordonnance de mise en liberté émise le 12 octobre 2010, soit modifiée à la seule fin de remplacer la cinquième condition du paragraphe 13, par celle-ci: Demeurer au [...], Sainte-Julie (Québec), [...]; [ 4 ] AUTORISE le requérant, JACQUES GAGNÉ, à déménager au [...], Sainte-Julie (Québec), [...]; [ 5 ] ORDONNE aux Greffes Chambres criminelles de première instance (Cour du Québec du district de Longueuil) de modifier l’adresse du requérant, JACQUES GAGNÉ, pour le [...], Sainte-Julie (Québec), [...]; [ 6 ] ORDONNE que ce nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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