2014 QCCA 2024, 2014 QCCA 2024

Droit de la famille — 142707 2014 QCCA 2024 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008311-141 (655-04-000584-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT M… H... Me KENNETH GAUTHIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… M...

PARTIE NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Me VICKY LAPIERRE Pour : Me ANN ROBINSON (Centre de protection et de réadaptation Côte- Nord)

En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2013 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevée du défaut de signification de l’exposé et annulation d’un certificat de désertion Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 08 Observations de Me Gauthier qui précise que la requête n'est pas contestée par la mise en cause; Observations de la Cour; Me Gauthier poursuit; 14 h 11 Les parties demandent à ce qu'elles puissent signifier leur exposé par la voie des journaux; 14 h 15 Me Lapierre demande un délai additionnel de 30 jours à compter de ce jour afin de produire son exposé; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête. [ 2 ] RELÈVE l'appelante du défaut d'avoir signifié son exposé. [ 3 ] ANNULE le certificat de désertion délivré le 4 septembre 2014.

[ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production de l'exposé de l'appelante d'une période de quinze (15) jours du présent arrêt. [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production de l'exposé de la mise en cause de trente (30) jours du présent arrêt. [ 6 ] AUTORISE l'appelante et la mise en cause à signifier leur exposé à l'intimée par la voie des journaux. [ 7 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice afin qu'elle fixe une date d'audition. [ 8 ] Le tout, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.