2018 QCCA 355, 2018 QCCA 355

Cases c. R. 2018 QCCA 355 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006591-174 (765-01-027864-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN-RAPHAËL CASES Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2017 par l'honorable Denis Noël de la Cour du Québec, district de Richelieu. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1)

a) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Appel du rôle et identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Jean-Raphaël Cases aux conditions suivantes : i. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. ii. Demeurer au […], Saint-Louis, Québec, […]. iii.

Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. iv. Déposer son passeport au greffe dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Richelieu, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 765-01-027864-145, et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport. v. Ne pas quitter la province de Québec. vi. S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. vii.

S'abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées. viii. S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches.

ix. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, ainsi qu’avec les membres de leur famille. x. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances, ainsi qu’avec les membres de leur famille. xi.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. xii. Avoir en sa possession et sur sa personne une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY , J.C.A.