2011 QCCA 1879, 2011 QCCA 1879

Droit de la famille — 113098 2011 QCCA 1879 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021906-110 ( 500-12-296115-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCATE D... C... Me Nathalie Charbonneau CHARBONNEAU & CHARBONNEAU INTIMÉE AVOCATE O… CA... Me Nathalie Tremblay PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER Mise en cause AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, division de la perception des pensions alimentaires

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 juin 2011 par l'honorable Eva Petras de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 09 Début de l'audition. 15 h 09 Argumentation de Me Tremblay. 15 h 15 Argumentation de Me Charbonneau. 15 h 20 Réplique de Me Tremblay. 15 h 21 Suspension. Reprise. Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

Sur la demande subsidiaire de cautionnement: [ 2 ] La demande de cautionnement est REJETÉE , frais à suivre le sort de l'appel. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.