2019 QCCA 79, 2019 QCCA 79

Ouellet c. R. 2019 QCCA 79 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003609-190 (150-01-046749-157) (150-01-047060-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 janvier 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JONATHAN OUELLET Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2018 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour extension de délai pour appeler d’une déclaration de délinquant à contrôler (art. 678 C.cr. ) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 – Conférence téléphonique AUDITION 9 h 02 Identification des parties; Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; 9 h 03 Observations de Me Belliard; Observations de Me Vallée; 9 h 07 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 09 Observations de Me Belliard; 9 h 10 Observations de Me Vallée; 9 h 12 Le juge s’adresse à Me Belliard; 9 h 13 Jugement; 9 h 15 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation de proroger le délai d’appel du jugement de la Cour supérieure rendu le 29 novembre 2018 qui lui confère le statut de délinquant à contrôler [1] .

Je suis d’avis que le requérant satisfait aux critères énoncés dans les arrêts Roberge [2] et Lamontagne [3] . [ 2 ] Je proroge donc le délai pour le dépôt de l’avis d’appel du jugement entrepris jusqu’au 22 février 2019, tel que me le propose le requérant. [ 3 ] Advenant qu’un juge de cette Cour ou la Cour autorise l’appel de la peine infligée au requérant le 29 novembre 2018, il est convenu que les deux pourvois (l’appel sur le statut de délinquant à contrôler et l’appel sur la peine) chemineront selon les mêmes délais pour, le cas échéant, être entendus par la même formation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai pour appeler d’une déclaration de délinquant à contrôler. [ 5 ] PROROGE au 22 février 2019 le délai pour permettre au requérant de déposer son avis d’appel et PERMET le dépôt de l’avis d’appel à l’intérieur de ce délai. GUY GAGNON, J.C.A.