2016 QCCQ 9966, 2016 QCCQ 9966

Protection de la jeunesse — 164112 2016 QCCQ 9966 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse »

N os : 450-41-005852-166 450-41-005853-164 450-41-005854-162 DATE : 5 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X, née le […] 2014 -et- Y née le […] 2012 -et- Z né le […] 2011 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au […], Ville B (Québec), district B, […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville B (Québec) district B, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement des enfants X (vingt mois), Y (trois ans) et Z (quatre ans) aux motifs de négligence sur le plan physique et de risque sérieux de négligence en raison d’un problème important d’instabilité résidentielle des parents. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal de maintenir les enfants auprès de leurs parents et d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-5 et fait entendre l’intervenante sociale aux dossiers. [ 4 ] Les parents sont présents à l’audience et chacun est représenté par l’avocate de son choix.

Celles-ci consentent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 5 ] L’avocate des enfants se dit également en accord avec les mesures recherchées par le Directeur.

Les faits [ 6 ] X, Y et Z sont les trois seuls enfants issus du couple parental. [ 7 ] Les parents se sont séparés en 2014 et un jugement de la Cour supérieure rendu en janvier 2015 ordonnait une garde partagée entre eux mais les parents ont rapidement repris leur relation par la suite et font vie commune. [ 8 ] Le père a un autre fils, aujourd’hui âgé de neuf ans, qui habite depuis plusieurs années chez le grand-père paternel et la conjointe de ce dernier. [ 9 ] Le 29 mars 2016, le Directeur de la protection de la jeunesse retient un signalement concernant Z et Y au motif de négligence sur le plan physique.

Le 26 avril 2016, il retient un signalement au même effet concernant X. [ 10 ] Après évaluation des signalements, le Directeur conclut à une situation de négligence au plan physique en raison de l’état d’insalubrité du domicile familial ainsi qu’à une situation de risque sérieux de négligence en raison de l’instabilité résidentielle des parents qui sont déménagés à une dizaine de reprises depuis la naissance des enfants. [ 11 ] Les parents habitent leur résidence actuelle depuis janvier 2016. [ 12 ] Lorsque la déléguée du D.P.J. se présente au domicile le 26 avril 2016, elle constate que le logement est dans un état lamentable.

Elle résume ainsi dans sa demande ses observations : « 3. […]

j) la déléguée a constaté que la cuisine n’était pas fonctionnelle en raison de l’encombrement;

k) les planchers étaient collants, encombrés d’objets qui pouvaient être dangereux pour les enfants;

l) des odeurs d’urine de chiens sont présentes dans la maison et émanent des matelas qui sont sans drap ni couverture;

m) des excréments de chiens, des couches souillées et des serviettes hygiéniques souillées ont été aperçus sur le plancher;

n) l’extérieur de la maison est également jonché de détritus;

o) la déléguée a, de plus, constaté que les enfants avaient le visage et les mains sales en plus d’être pieds nus;

p) les parents mentionnent qu’ils ont manqué de temps au cours des derniers jours pour faire le ménage alors que l’état de la situation laisse croire plutôt que la situation a dégénéré au cours des dernières semaines, voir des derniers mois;

q) la déléguée a constaté que le réfrigérateur ne contenait que quelques tranches de fromage et un paquet de creton périmé. […] » [ 13 ] C’est dans ce contexte qu’une entente provisoire est signée avec les parents confiant les enfants à leur grand-mère maternelle avec la possibilité d’un retour au domicile familial si la situation le permet.

Les parents s’engagent alors à nettoyer leur logement afin de le rendre propre et sécuritaire pour les enfants. [ 14 ] La mère rapporte également que le père peut présenter des sautes d’humeur, qu’il peut hausser le ton et sacrer. [ 15 ] Suite à la signature de l’entente provisoire, les parents se sont rapidement mobilisés et ont complètement nettoyé les trois étages de la maison.

Ils reconnaissent que l’état des lieux était inacceptable et souhaitent dorénavant maintenir la maison propre. [ 16 ] De plus, le père a consulté son médecin de famille concernant l’instabilité de son humeur et prend maintenant une médication à cet égard. [ 17 ] Depuis le retour des enfants chez leurs parents, la déléguée a fait des visites surprises au domicile à raison d’une fois par

semaine et elle observe que le logement demeure dans un état convenable. [ 18 ] Les services du CSSS ont été mis en place dans le cadre du programme A auquel les parents collaborent très bien. [ 19 ] Une demande a été faite à la [l’organisme A] pour un suivi d’assistance éducative qui devrait débuter à la fin de l’été. [ 20 ] Au moment de l’intervention du Directeur, aucun des enfants ne fréquentait un milieu de garde.

Les parents ont depuis inscrit les deux aînés à l’école pour l’année scolaire 2026-2017 et X doit débuter la garderie la semaine suivant l’audience, et ce, à raison de trois jours par semaine. [ 21 ] Les parents collaborent très bien à l’intervention du Directeur et démontrent de l’ouverture envers les services offerts. [ 22 ] Il ressort clairement de l’ensemble de la preuve que les parents aiment profondément leurs enfants.

Ils se sont rapidement mobilisés pour corriger l’état lamentable des lieux et s’engagent à assurer un milieu de vie propre et sécuritaire à leurs enfants. [ 23 ] Des services sont mis en place pour soutenir les parents auxquels ces derniers collaborent avec ouverture. [ 24 ] Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que les mesures recherchées par le Directeur répondent au meilleur intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants X, Y et Z est compromis au motif de négligence au plan physique et de risque sérieux de négligence; CONFIE les enfants à leurs parents; PREND ACTE de l’engagement des parents à participer activement et honnêtement au suivi dispensé par le Directeur de la protection de la jeunesse ainsi qu’au suivi offert par le CSSS et par [l’organisme A], et ce, tant que jugé nécessaire; PREND ACTE de l’engagement du père à poursuivre son suivi médical et à respecter les recommandations de son médecin, notamment concernant la prise de médication, et ce, tant que jugé nécessaire; PREND ACTE que le père accepte de donner accès à son suivi médical au Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que Y et Z fréquentent assidûment l’école et que X fréquente un milieu de garde; PREND ACTE que les parents recevront des services d’assistance éducative, et ce, pour le temps jugé nécessaire; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y et Z et à leur famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X, Y et Z au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Michèle Boulanger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Sabrina Gauthier Avocate de la mère M e Mireille Leblanc Avocate du père M e Julie St-Cyr Larkin Avocate des enfants

Date d’audience : 5 juillet 2016 Dernière pièce produite : D-5