2011 QCCQ 7063, 2011 QCCQ 7063
Opinion
Groupe conseil Proformax inc. c. Mecar Métal inc. 2011 QCCQ 7063 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027006-106 DATE : Le 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE GROUPE CONSEIL PROFORMAX INC.
Partie demanderesse c. MECAR MÉTAL INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 2 911,09 $ à la
partie défenderesse. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : La
partie défenderesse paiera à la
partie demanderesse la somme de 2 911,09 $ en capital, intérêts et frais dans les 10 jours des présentes, étant entendu que dans les 5 jours du paiement de la condamnation, la
partie demanderesse devra transmettre à la
partie défenderesse tout son dossier à l’état brut, incluant les documents en papier, les fichiers et programmes informatiques. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 911,09 $ en capital, intérêts et frais, dans les 10 jours à compter du 7 juin 2011. [ 6 ] Donne acte aux parties de l’obligation de la
partie demanderesse de transmettre à la
partie défenderesse tout son dossier à l’état brut, incluant les documents en papier, les fichiers et programmes informatiques, le tout, dans un délai de 5 jours du paiement de la condamnation. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 7 juin 2011
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