2022 QCCQ 8257, 2022 QCCQ 8257

Adoption — 22443 2022 QCCQ 8257 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000048-229 VILLE A, le 11 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- A B

Partie demanderesse-adoptante -et- X Enfant mineur, né le […] Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande de placement d’un enfant pour adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommé X, né le […] et dont la naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a intégré le foyer des demanderesses-adoptantes le 14 décembre 2021 et que ces dernières lui ont prodigué tout ce qui est nécessaire à son développement et à son plein épanouissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la mère biologique a signé un consentement général en vue d’adoption le 13 décembre 2021 et que ledit consentement a été reçu devant deux témoins;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a pris connaissance du rapport en vue d’une ordonnance de placement rédigé par la travailleuse sociale [intervenante 1], document déposé sous la cote R-4; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la Demande de placement d’un enfant pour adoption ; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommé X , né le […], auprès des demanderesses-adoptantes A et B; [ 8 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à A et B à l’égard de l’enfant; [ 9 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des demanderesses-adoptantes durant le placement pour fins d’adoption; [ 10 ] PERMET à l’enfant durant l’ordonnance d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X; [ 11 ] PREND ACTE que l’adoption de l’enfant sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation; [ 12 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement au directeur de la protection de la jeunesse; [ 13 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

Louis Charette, J.C.Q. Me Marilyn Gamache pour le directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 12 août 2022 /chb