2011 QCCQ 9759, 2011 QCCQ 9759

Protection de la jeunesse — 112627 2011 QCCQ 9759 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000015-100 350-41-000014-103 DATE : 30 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Y Enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X et Y sont nées respectivement le […] 2006 et le […] 2009.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la prolongation d’une ordonnance concernant les enfants prononcée par la soussignée le 22 septembre 2010. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, les fillettes étaient maintenues dans leur milieu familial et différentes mesures de protection étaient établies pour une période de six (6) mois. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que X et Y soient maintenues auprès de leurs parents et que la D.P.J. poursuive ses interventions au sien de la famille pour une période additionnelle d’une (1) année. [ 4 ] Par l’entremise de leur avocat respectif, les parents admettent toutes les allégations de la procédure et consentent aux conclusions recherchées par la D.P.J. [ 5 ] X et Y sont donc maintenues en milieu familial depuis le prononcé de la dernière ordonnance. [ 6 ] Le premier constat qui s’impose à l’examen de la preuve est le fait que les parents sont demeurés collaborants et transparents avec les différents intervenants chargés de venir en aide à la famille en général et aux enfants en particulier.

Outre l’aide et le support dispensés par la requérante, la famille profite d’un large éventail de services comme le rapporte l’intervenante sociale [D-29, p. 10 et 11] : « - Les parents bénéficient du programme SIPPE offrant le service d’une infirmière et d’une travailleuse sociale qui viennent à domicile.

Madame [intervenante 2], intervenante, souligne la présence assidue aux rencontres de madame A et sa bonne collaboration. - Les parents continuent de bénéficier de l’aide de monsieur C, éducateur en milieu familial du Centre jeunesse A, celui-ci considère que les parents ont été très réceptifs à son aide et à son support relié à leur rôle de parents;

- Les enfants fréquentent assidûment le service de garde A et X profite d’une éducatrice spécialisée qui lui offre 1 h 45 en stimulation adaptée. Les parents profitent de l’échange d’informations des techniciennes en service de garde. D’ailleurs dans son rapport, madame D souligne l’excellente participation et collaboration des parents et les félicite en ce sens. - X fréquente aussi le programme Passe-Partout à raison d’une demi-journée par semaine, ce service collabore avec les parents afin de préparer l’intégration de X à l’école primaire.

La Commission scolaire A par l’intermédiaire de l’école B de ville A procédera sous peu à l’évaluation des capacités intellectuelles de l’enfant. - X est aussi suivie par la Dre Catherine Déry, pédiatre au centre de santé et de services sociaux A.

Nous avons été témoins que les parents ont suivi à la lettre toutes les recommandations de la pédiatrie. » [ 7 ] Il n’est pas étonnant d’observer, considérant ce qui est précédemment énoncé, les progrès que les fillettes ont continué de réaliser au cours des derniers mois, cela dans les différentes sphères de leur vie. [ 8 ] Par ailleurs, la preuve révèle qu’en dépit de l’amélioration globale de la situation familiale, la poursuite des interventions de la D.P.J. au sein de la famille est justifiée. [ 9 ] En effet, considérant certaines limites des parents, il est nécessaire qu’ils bénéficient d’assistance pour guider leurs comportements parentaux. [ 10 ] En ce qui concerne le père, il s’est soumis à une évaluation sexologique en rapport avec son inconduite sexuelle passée.

La sexologue Normande Couture conclut ainsi à son sujet [D-26, p. 7] : « Ainsi, vu l’immaturité affective de M. B, ses faibles capacités d’introspection, ses limites intellectuelles et mnésiques et son manque d’affirmation de soi pour établir des limites claires avec les autres dont les enfants, il nous apparaît nécessaire qu’un suivi soutenu et régulier à domicile soit assuré par un éducateur, une travailleuse sociale ou tout autre professionnel habileté à assurer la protection des enfants et leur développement afin de prévenir la récidive.

Ce suivi nous apparaît davantage utile qu’une thérapie individuelle vu les faibles capacités d’apprentissage de M. B car après 18 mois de suivi en délinquance sexuelle, il ne semble pas avoir retenu les éléments importants pouvant, sans support clinique, nous rassurer quant à une éventuelle récidive. » [ 11 ] Ayant l’analysé l’ensemble de la preuve, la soussignée est convaincue du bien-fondé de la demande de la D.P.J.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 22 septembre 2010; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis; [ 15 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que les enfants soient maintenues dans leur milieu familial;

b) Recommande aux parents de participer activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission, notamment : 1- En collaborant avec les intervenants; 2- En faisant rapport de l’évolution de leur situation; 3- En autorisant la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir des professionnels intervenant auprès d’eux et des enfants, l’ensemble des informations faisant état de la situation ainsi que tout rapport à cet effet;

c) Que les enfants reçoivent les soins de santé et services requis par leur état;

d) Que Y fréquente une garderie à raison de cinq (5) jours par semaine;

e) Que X fréquente une garderie et/ou un milieu scolaire à raison de cinq (5) jours par semaine;

f) Que les enfants et leur famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour la période de temps jugée nécessaire;

g) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 16 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 17 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q.

Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Perron pour les enfants Me Johanne Carrier pour la mère Me Mario Sylvain pour le père Date d’audience : 30 mars 2011