2011 QCCA 1261, 2011 QCCA 1261
Opinion
Bui c. Jean-Marie Pelletier et Fils inc. 2011 QCCA 1261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007406-116 (100-17-000734-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT KIM-CHI-BUI PERSONNELLEMENT HIEU-DUC-TRAN PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-MARIE PELLETIER ET FILS INC. Me DANIEL BEAULIEU (Roy, Beaulieu)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RIMOUSKI
En appel d'un jugement rendu le 18 avril 2011 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 14 Observations de la Cour; Me Beaulieu déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; 11 h 15 Observations de madame Chi-Bui; Observations de la Cour; 11 h 45 Suspension; 11 h 52 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Beaulieu; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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